13 avril 1992
Problème jurassien- Médiation fédérale - Première réunion de la commission consultative du Conseil fédéral pour une médiation fédérale dans le problème jurassien qui nomme son secrétaire : Markus Ducret, collaborateur de l'Office fédéral de justice
    RUJ 92/4
    
    
    
  

 
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                        