Chronologie jurassienne

Liens
*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Abus de confiance

2 décembre 1835
Vol/Abus de confiance/Atteintes à la propriété
- Xavier Stockmar, Jean-François Vautrey, Charles Moreau, Jacques-Joseph Helg, interviennent au Grand-Conseil bernois contre l'application au Jura de la Loi sur les atteintes à la propriété d'autrui
BGCB 84/1835 p. 328