21 août 1858
Répartition - Circulaire du Gouvernement bernois aux préfets sur les parts d'amendes revenant aux gendarmes
NRL VIII/381
21 juillet 1869
Répartition - Loi bernoise sur la répartition des amendes
FOJU 89/28.7.1969
2 mai 1886
Loi bernoise - Le Jura accepte - 10'848 oui/2'580 non - la Loi sur les amendes de police
BGCB 8.6.1886/89
JUBE 25.4.1886 JUBE 5.5.1886 JURA 4.5.1886