Chronologie jurassienne

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Bail

4 avril 1795
15 germinal An III
Département du Mont-Terrible
- Logement - Loi française relative aux baux à loyer
BULLF vol. 161 no 134/739

12 septembre 1971
Baux à loyer - Le Jura accepte - 2'879 oui/1'236 non la Loi sur la résiliation des baux à loyer
DEMO 13.9.1971 ECHOBV 17.9.1971 JUBE 13.9.1971 PAYS 13.9.1971

7 juin 1979
Parlement jurassien
- Tribunaux de baux à loyer et à ferme - Gabriel Nusbaumer dépose au Parlement jurassien une interpellation sur la mise en place des tribunaux de baux à loyer et à ferme
JODE 5/1979/182

1982
Referendum - Loi sur le Tribunal des baux à loyer et le Conseil de prud'hommes : référendum déposé
DEMO 4.9.1982

16 juin 1983
Tribunaux de baux à loyer et à ferme - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture -la Loi instituant les tribunaux des baux à loyer et à ferme
JODE 1983/143

18 janvier 1990
Bail agricole - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi introduisant la Loi fédérale sur le bail agricole et à ferme
JODE 1990/14

15 février 1990
Bail agricole - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi introduisant la Loi fédérale sur le bail agricole et à ferme
JODE 1990/58