Chronologie jurassienne

Liens
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Code civil CH

27 mai 1864
Code civil unifié - Le Grand-Conseil bernois institue une commission de rédaction du Code civil unifié pour le Jura bernois
BGCB 1882/122

2/28 septembre 1900
Code civil suisse - La Commission de rédaction du Code civil suisse élabore le texte final à Delémont
PAYS 29.9.1900

6 juin 1905
Grand Conseil bernois - Débat au Grand-Conseil bernois sur le Code civil suisse
DEMO 10.4.1969

4 mai 1910
Loi bernoise - Le Grand-Conseil bernois adopte la Loi sur l'introduction du code civil suisse
BGCB 4.5.1910/135

16 février 1911
Code civil suisse
- Le Grand Conseil bernois accepte la Loi d'introduction du Code civil suisse
BGCB 16.2.1911/39

24 avril 1911
Gouvernement bernois - Message du Grand-Conseil bernois sur le Code civil suisse
RAP 15

28 mai 1911
Code civil - Le Jura accepte - 4'236 oui/2'192 non - la Loi sur l'introduction du Code civil suisse - Le Code civil français et le code de procédure civile français en vigueur dans le Jura sont abrogés
BGCB 19.11.1911/130 BLDO 1911/31
BERN 5 RAP 15
CROIF 24.5.1911 CROIF 31.5.1911 DEMO 29.5.1911 JURA 30.5.1911

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TEXTES

1911

Code civil suisse
- D'un code à l'autre - A propos de l'Acte de Réunion et du Code civil suisse
JURA 16.5.1911

Virgile Rossel : Le nouveau Code civil suisse et les femmes
FRMO 16.11.1911