Chronologie jurassienne

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Code commerce BE

10 avril 1858
Rédaction - La commission jurassienne de législation charge Edouard Carlin de la rédaction du Code de commerce bernois
JURA 15.4.1858

13 juillet 1861
Rapport bernois - Rapport bernois sur la promulgation d'un code de commerce
RAPBE 1861/68