Chronologie jurassienne

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Code commerce français

10 septembre 1807
Code de commerce
- Code de commerce français
BOIV I/545 texte

22 juin 1839
Pétition jurassienne - Le Grand-Conseil bernois rejette la pétition des députés jurassiens - 10.5.1839 - demandant le rétablissement de la législation française dans le Jura, au profit d'une révision générale qui établirait une seule législation cantonale - Décret sur le maintien sauf révision du code civil et du code de commerce français dans le Jura
BLDO 1839/109 NRL vol. III/418 RAP/A 9 RAP/A 18 texte
RAP/PO 1838 texte
ADIJ 7/1939/10
BARRA/C 71 ERA 287 GIR 42 PRONG/A 114, 118
REN 25 SAL 33
HELVETIE 24.9.1839 HELVETIE 8.11.1839 HELVETIE 1840/22.6.1840

22 juin 1839

Décret bernois
- Décret du gouvernement bernois touchant la législation du Jura - Assurance que le Code civil et le code de commerce français ne seront pas abolis
NRL vol. III/418