Chronologie jurassienne

Liens
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Code obligations

16 juin 1881
Code fédéral - Code fédéral des obligations
BGCB 1882/126

29 août 1882
Loi bernoise - Le Grand-Conseil bernois adopte la Loi sur l'introduction du Code fédéral des obligations
BGCB 1882/136

31 décembre 1882
Loi fédérale
- Le Jura accepte - 3'080 oui/2'364 non - le Code fédéral des obligations
DEMO 4.1.1883 JUBE 3.1.1883 PAYS 4.1.1883




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