Chronologie jurassienne

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Code pénal CH

4 février 1853
Code pénal fédéral - Code pénal fédéral
NRL vol. VII/454

6 avril 1853
Code pénal fédéral - Code pénal fédéral
NRL 1853/454

3 juillet 1938
Code pénal fédéral - Le Jura rejette - 7'895 non/6'027 oui - Le Code pénal fédéral
JUBE 4.7.1938 PAYS 4.7.1938 PAYS 8.7.1938 PEJU 4.7.1938

6 mars 1940
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois adopte - 1e lecture - la Loi introductive du Code pénal fédéral dans le canton de Berne
BGCB 1940/34

3 juin 1940
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois adopte - 2e lecture - la Loi introductive du Code pénal fédéral dans le canton de Berne
BGCB 1940/55

6 octobre 1940
Loi bernoise
- Vote de la Loi bernoise sur l'introduction du Code pénal fédéral
FRMO 5.10.1940 PAYS 7.10.1940

1981
Code pénal fédéral - Le gouvernement jurassien - projet de révision du Code pénal fédéral - favorable à la majorité sexuelle à 15 ans
DEMO 31.10.1981

6 juin 1982
Code pénal fédéral - Le Jura rejette - 5'451 non/3'755 oui la modification du Code pénal fédéral concernant les actes criminels
DEMO 7.6.1982

6 juin 1982

Code pénal fédéral - Le Jura bernois accepte - 7'756 oui/4'339 non - la révision du Code pénal fédéral concernant les actes criminels
DEMO 7.6.1982



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