Chronologie jurassienne

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Code procédure civile

14 avril 1806
Ciode de procédure civile
- Loi sur le Code de procédure civile
AAEB Bulletin des Lois vol V/no 96

3 juin 1883
Code de procédure civile
- Le Jura accepte le Code de procédure civile
DEMO 26.5.1883

28 mai 1911
Code civil suisse- Loi cantonale bernoise sur l'introduction du code civil suisse : le Code civil français et le code de procédure civile français en vigueur dans le Jura sont abrogés
BGCB 19.11.1911/130 BLDO 1911/31
BERN 5 RAP 15
CROIF 24.5.1911 CROIF 31.5.1911 DEMO 29.5.1911 JURA 30.5.1911

10 septembre 1916

Loi bernoise sur les spectacles cinématographiques et mesures à prendre contre les publications immorales
ROL II/ 630

13 juin 1917
Cinéma - Ordonnance d'exécution de la Loi sur le cinématographe - 10.9.1916 - et les mesures contre les publications immorales
ROL III/22

7 juillet 1918
Code de procédure civile
- Code bernois de procédure civile
BLDO 1918/165 ROL III/ 95
IMPA 9.7.1918 JUBE 9.7.1918