6 avril 1977
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral étudie la garantie à la Constitution jurassienne
DEMO 7.4.1977
1977
Conseil fédéral - Garantie fédérale à la Constitution jurassienne : problèmes épineux pour le Conseil fédéral - Dispositions finales et transitoires contestées
DEMO 15.4.1977
20 avril 1977
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral propose la garantie à la Constitution de la République et canton du Jura, à l'exception de l'article sur les modifications territoriales
JO/ACJ no 20/22.2.1978 MCF 24
20 avril 1977
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de donner la garantie sauf l'article 138 sur les modifications territoriales - Réserves pour les dispositions transitoires et finales
MCF 24
JO/ACJ 20/22.2.1978
DEMO 21.4.1977 JUBE 21.4.1977
1977
Force démocratique- Force démocratique signifie à l'Assemblée constituante jurassienne que la proposition de refus du Conseil fédéral à la garantie fédérale est le signe que dorénavant toute immixtion du futur canton dans les affaires du Jura bernois sera considérée comme une violation de la Constitution fédérale
JUBE 21.4.1977
1977
Conseil fédéral - Message du Conseil fédéral
JUBE 26.4.1977
27 avril 1977
Constitution jurassienne - Message de l'Assemblée constituante jurassienne aux Chambres fédérales pour l'obtention de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne
BOI 53
MESS 3
2 juin 1977
Conseil des Etats - La Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne précise que les dispositions ne sauraient en aucun cas être contraires au droit fédéral - La garantie ne doit pas être accordée à l'art. 138 sur les Modifications territoriales
DEMO 3.6.1977 JUBE 3.6.1977
21 juin 1977
Conseil des Etats - Le Conseil des Etats accorde la garantie fédérale - avec des réserves - mais la refuse à l'article 138 jugé contraire au droit fédéral
GUN 43
DEMO 22.6.197 JUBE 22.6.1977
19 août 1977
Conseil national - La Commission du Conseil national chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne propose à l'unanimité d'accepter les art. 1 à 137, mais refuse la garantie à l'art. 138 sur les modifications territoriales
DEMO 20.8.1977 JUBE 20.8.1977
28 septembre 1977
Conseil national - Le Conseil national accorde - 129 voix contre 6 - la garantie fédérale à la Constitution jurassienne - L'art. 138 sur les modifications territoriales est rejeté par 108 voix contre 14
MCF 2, 28
BOI 53 GUN 43
DEMO 29.9.1977 JUBE 29.9.1977
28 septembre 1977
Chambres fédérales - Les Chambres fédérales accordent la garantie à la Constitution jurassienne
MCF 2, 28
BOI 53
1981
Rassemblement jurassien - Le Bureau exécutif du Rassemblement jurassien et la portée de la garantie fédérale - Le rêve du gouvernement bernois :
1. La " portée de la garantie fédérale " a été définie récemment par le Conseil fédéral, qui s'est référé aux libertés constitutionnelles et a refusé, par conséquent, de favoriser les entreprises autoritaires du gouvernement bernois.
2. Le Rassemblement jurassien a son siège à Belprahon (Jura-Sud) et son organe de presse, le " Jura Libre ", dont le siège social est depuis toujours à Moutier, continue de payer ses impôts dans le canton de Berne. Le Rassemblement jurassien représente sa fédération Unité jurassienne, en vertu de ses statuts, lesquels stipulent à l'art.18, que les décisions qui concernent la partie du Jura sous tutelle bernoise sont arrêtées " sur préavis des représentants de la fédération Unité jurassienne ".
3. Les rapports entre majorité et minorité, dans les districts du Sud, sont faussés par la présence d'une masse de Bernois venus de l'ancien canton, inassimilés, qui ont reçu pouvoir d'agir contrairement au droit des gens en disposant d'un pays romand sur lequel ils n'ont aucun droit.
4. La " personnalité propre " du Jura méridional est défendue par le Rassemblement jurassien et les associations culturelles, alors que l'Etat bernois voudrait lui imposer une " identité " étrangère, toute à l'image de l'occupant germanophone. Ce dont rêve le gouvernement bernois, c'est d'empêcher la libre circulation des idées à travers la frontière artificielle qu'il entend dresser contre le monde extérieur. Comme au temps du " Kulturkampf ", où il prétendit s'emparer d'un pouvoir spirituel qui se trouvait ailleurs, sa manie totalitaire s'exerce au détriment du peuple jurassien. Mais une fois encore, Berne expiera ses fautes à l'occasion des nouvelles échéances que l'histoire lui réserve.
DEMO 31.1.1981
18 août 1983
Paix confédérale - Le gouvernement bernois - réponse au député Lucien Bühler - estime que les discours et agissements du gouvernement jurassien ne sont pas conformes à la Constitution fédérale ni aux assurances données par le Conseil fédéral lors du débat aux Chambres fédérales sur la Constitution jurassienne
DEMO 20.8.1983
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TEXTES
1977
Kurt Furgler : La Confédération veut participer à la mise en place du nouveau canton
DEMO 22.6.1977
Etienne Jeanneret : Refus de garantie fédérale - L'attitude du Conseil fédéral, ferme, positive et habile
JUBE 26.4.1977