Chronologie jurassienne

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*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Délits

25 octobre 1795
3 brumaire An IV
Département du Mont-Terrible
- Code français des délits et des peines
BULLF vol.163 no 204/1221 texte

7 septembre 1816
Délits ruraux - Ordonnance du Gouvernement bernois sur les délits ruraux dans le bailliage de Porrentruy
REGIS/A no 7 texte

3 septembre 1846
Délits politiques - Décret bernois d'amnistie pour délits politiques
BLDO 1846/105
ERA II/324