Chronologie jurassienne

Liens
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Droits fondamentaux

6 mai 1976
Assemblée constituante jurassienne - L'Assemblée constituante jurassienne adopte les articles sur les Droits fondamentaux
JO/ACJ 3/24.9.1976 JO/ACJ 4/26.10.1976

12 mai 1976
Droits dondamentaux - Fin de la première lecture sur les droits fondamentaux :
Articles acceptés :
Art. 11 Limite des droits fondamentaux
Art. 12 Effet des droits fondamentaux
Art. 13 Devoirs
Art. 14 Droit de cité
DEMO 13.5.1976



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TEXTES

1976

Constitution jurassienne
- Parti chrétien-social indépendant jurassien - Les droits fondamentaux
DEMO 9.3.1976



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