20 février 1722
Viande - Ordonnance du prince-évêque de Bâle Jean-Conrad de Reinach sur la répression de la fraude sur la viande de boucherie
AAEB B 228/32
MOE 25
16 avril 1810
Fabrication indigène - Ordonnance sur la répression des infidélités et fraudes en matière de fabrication indigène
NRL 1810/202
4 octobre 1852
Ventes d'immeubles - Circulaire du gouvernement bernois sur les ventes simulées d'immeubles
NRLB VII/163