Chronologie jurassienne

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Incompatibilités politiques

1976
Assemblée constituante jurassienne - Nombreuses mesures en faveur de la protection juridique du citoyen :
Articles acceptés :
Art. 52 Incompatibilités de fonctions
Art. 53 Incompatibilité entre parents
DEMO 4.6.1976

1976

Assurances sociales/Incompatibilités/Gouvernement - Assemblée constituante jurassienne - Le financement des assurances et prestations sociales s'inspirera du principe de solidarité - Oui au cumul des mandats de parlementaire fédéral et de membre du gouvernement - La durée de fonction des conseillers aux Etats limités à douze ans et celle des membres du gouvernement à seize ans
DEMO 15.10.1976

1977

Assemblée constituante jurassienne - Assemblée constituante jurassienne : fin de la deuxième lecture aujourd'hui et demain - Un article 129 légèrement modifié ? - Les membres du gouvernement ne pourront pas siéger à Berne pendant les huit premières années - Vote final : appel nominal
DEMO 2.2.1977

1977
Assemblée constituante jurassienne - Assemblée constituante jurassienne - Incompatibilités - Incompatibilité provisoire entre les fonctions au gouvernement et à l'Assemblée fédérale
DEMO 3.2.1977

1978
Assemblée constituante jurassienne - Débat sur les droits politiques - Domicile des députés - Incompatibilités - Suppression du vote par procuration et des apparentements
DEMO 13.9.1978

1978
Assemblée constituante jurassienne - Incompatibilités fonctionnaire/député
DEMO 27.10.1978

11 mars 1982
Loi - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur les incompatibilités
JODE 1982/73 JO 11/1982/113
DEMO 12.3.1982

1982

Association du personnel de la République et canton du Jura - L'Association du personnel de la République et canton du Jura dénonce l'incompatibilité entre mandat politique et statut de fonctionnaire
DEMO 19.4.1982

29 avril 1982

Loi - Le Parlement jurassien accepte - 2e lecture - la Loi sur les incompatibilités
JO 18/1982/212
DEMO 30.4.1982

6 décembre 1984

Ministre/Parlementaire fédéral- Le Parlement jurassien refuse une motion prolongeant au-delà de 1987 l'incompatibilité entre les fonctions de ministre et parlementaire fédéral
DEMO 7.12.1984

26 août 1985
Ministre/Parlementaire fédéral- Le Parti libéral-radical jurassien dépose une initiative - 2'557 signatures - sur l'incompatibilité des mandats de membre du gouvernement jurassien et parlementaire fédéral
RAPLEG 1983/1986/63

22 janvier 1987
Ministre/Parlementaire fédéral - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - l'Arrêté relatif à l'étendue de l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement jurassien et de parlementaire fédéral
JODE 1987/35, 41 JO 3/1987/35

26 février 1987
Ministre/Parlementaire fédéral - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - l'Arrêté relatif à l'étendue de l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement jurassien et de parlementaire fédéral
BGCB 1987/62

5 avril 1987
Loi jurassienne - Le Jura accepte - 11'507 oui/6'364 non - la Loi cantonale sur les incompatibilités entre les mandats de membre du Gouvernement jurassien et parlementaire fédéral
JO 13/1987/179