Chronologie jurassienne

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*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Compensation fiscale

14 mai 1947
Décret bernois- Décret bernois sur le Fonds de compensation fiscale
FOJU 48/24.6.1947

12 mai 1949
Décret bernois
- Décret sur le partage de l'impôt entre les communes bernoises
FOJU 42/31.5.1949

13 novembre 1956
Décret bernois
- Décret bernois sur le partage des impôts entre les communes bernoises
FOJU 99/18.12.1956