Chronologie jurassienne

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Fraude fiscale

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ALPHABET
ACCISE

12/13 décembre 1701
Etats de l'Evêché de Bâle - Porrentruy - Assemblée des Etats de l'Evêché de Bâle - Résolution sur l'accise et la fraude fiscale
AAEB B 227/1 AAEB B 227/9
BAL 91, 119 MOE 33, 49

21 octobre 1717
Accise - Jean-Conrad de Reinach - Ordonnance du prince-évêque Jean-Conrad de Reinach sur la fraude fiscale de l'accise
AMW/C 35/531
GUEL 82 BAL 133

8 janvier 1937
Impôts - Appel du gouvernement bernois pour l'accomplissement consciencieux des obligations fiscales
FOJU 4/16.1.1937

1994
Répression - Victor Etienne dépose au Parlement jurassien une motion pour renforcement de la répression de la fraude fiscale
QUJU 2.3.1994

2007
Répression - Pierre-André Comte dépose au Parlement jurassien une motion pour une étude de la fraude fiscale et sur les moyens de la combattre
QUJU 30.3.2007

26 septembre 2007
Répression - Le Parlement jurassien adopte un postulat Pierre-André Comte pour une lutte intensifiée contre la fraude fiscale
QUJU 27.9.2007