Chronologie jurassienne
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Harmonisation fiscale

9 février 1971
Concurrence intercantonale - Le Grand Conseil bernois adopte sous forme de postulat la motion Henri Sommer concernant la concurrence fiscale intercantonale
BGCB 1971/61

13 novembre 1972
Fiscalité - Pierre Etique dépose au Grand-Conseil bernois un postulat pour l'harmonisation fiscale intercantonale
BGCB 1972/438
DEMO 14.11.1972 DEMO 15.2.1973

14 février 1973
Concurrence intercantonale - Le Grand Conseil bernois adopte un postulat Pierre Etique pour une harmonisation fiscale intercantonale
BGCB 1973/59
DEMO 15.2.2.1973

25 juin 2003
Fiscalité - Parti socialiste jurassien - Le Parti socialiste jurassien dépose au Parlement jurassien une motion demandant que le canton du Jura s'allie aux cantons référendaires contre les réformes fiscales fédérales défavorables aux cantons et communes
QUJU 26.6.2003


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