29 juillet 1941
Arrêté fédéral - Arrêté du Conseil fédéral instituant l'Impôt sur le chiffre d'affaires
FOJU 6/23.1.1945 FOJU 7/28.1.1947
PAYS 31.7.1941
27 novembre 1945
Arrêté fédéral - Arrêté du Conseil fédéral concernant l'Impôt sur le chiffre d'affaires
FOJU 7/28.1.1947
20 avril 1952
Loi fédérale - Le Jura refuse - 8'044 non/2'489 oui - la suppression de l'impôt sur chiffre d'affaires
DEMO 21.4.1952 FRMO 22.4.1952 JUBE 21.4.1952
1982
Fiscalité - Le gouvernement jurassien - réponse au député Bernard Burkhard - estime les aménagements fiscaux pour les entreprises judicieux s'ils servent l'intérêt de l'économie
DEMO 25.5.1982