Chronologie jurassienne

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Péréquation financière

1887
Impôts - Projet de réforme - Même traitement dans l'ensemble du canton
DEMO 3.4.1887

12 mai 1949
Décret bernois
- Décret sur le partage de l'impôt entre les communes bernoises
BLDO 1949/82 FOJU 42/31.5.1949

9 février 1971
Fiscalité - Le Grand Conseil bernois adopte sous forme de postulat la motion Henri Sommer concernant la concurrence fiscale intercantonale
BGCB 1971/61

17 février 1971
Impôts - Willy Houriet dépose au Grand Conseil bernois une interpellation concernant le partage des impôts entre communes
BGCB 1971/127
DEMO 19.2.1971

14 février 1973
Harmonisation intercantonale - Le Grand Conseil bernois adopte un postulat Pierre Etique pour une harmonisation fiscale intercantonale
BGCB 1973/59
DEMO 15.2.1973

12 juin 1977
Fiscalité - Le Jura accepte - 21'321 oui/20'409 non - l'harmonisation fiscale fédérale
DEMO 13.6.1977

1977
Compensation financière - Le Gouvernement bernois propose un projet de Loi sur les impôts et la compensation financière
DEMO 17.8.1977

1980
Jura bernois - Péréquation financière bernoise : nouveau décret
DEMO 30.1.1980

12 novembre 1980
Ordonnance bernoise - Ordonnance bernoise concernant la péréquation financière
FOJUBE 4/1981/17

16 décembre 1988
Loi - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur le partage des impôts entre les communes
JO 1/1988/3, 8 JO 50/1988/695

9 décembre 1991
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte une Loi sur la péréquation financière
FOJUBE 3/1992/9

2000
Fiscalité - Mise en consultation de la nouvelle péréquation financière entre canton et communes
QUJU 28.9.2000

6 décembre 2000
Parlement jurassien - Le Parlement jurassien accepte - 2e lecture - le Décret concernant le partage des impôts entre communes jurassiennes
QUJU 7.12.2000

2001
Jura bernois - La Conférence des maires du Jura bernois ne veulent pas que les communes financent les nouvelles charges introduites par le canton
QUJU 30.5.2001

2001
Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien n'est pas favorable au projet fédéral de péréquation financière
QUJU 25.8.2001

2006
Péréquation financière - Le canton du Jura met en œuvre la réforme de la péréquation financière et la répartition des charges entre Confédération et cantons
QUJU 1.7.2006

21 avril 2010
Péréquation financière - Le Parlement jurassien adopte une motion Michel Choffat pour une nouvelle clé de péréquation financière en faveur des communes fusionnées
QUJU 22.4.2010