Chronologie jurassienne

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*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Perception

24 mai 1702
Matricule fiscale - Ordonnance sur l'établissement d'un matricule pour la perception de l'impôt
AAEB B 225 no 216 texte

27 août 1863
Delémont - Le préfet du district de Delémont représente à la Direction bernoise des finances la difficulté de percevoir un impôt uniforme
CORD 15/1861-1864 no 7015

1920
Delémont - Projet de succursale de l'intendance des impôts
FRMO 9.11.1920

18 février 1953
Communes - Simon Kohler interpelle le gouvernement bernois pour attribution aux communes d'une part importante des recettes pour leur travail de perception d'impôts
DEMO 19.2.1953 DEMO 20.2.1953

5 mai 1969
Déclaration fiscale - Jean-Louis Favre dépose au Grand Conseil bernois un postulat sur la simplification des déclarations fiscales
BGCB 5.5.1969/147

18 mai 1971
Tranches - Décret bernois sur la perception des impôts par tranches
BGCB 1971/194, 209 BLDO 1972/2

1972
Tranches - La perception des impôts aura lieu par tranches dès 1973
DEMO 13.7.1972

16 février 1977
Jura bernois - Le gouvernement bernois - réponse au député Raymond Gsell - n'envisage pas de créer une nouvelle autorité de taxation dans le Jura
DEMO 17.2.1977

21 février 1980
Mensualisation - Gérald Schaller dépose au Parlement jurassien un postulat proposant la mensualisation de la perception des impôts
JODE 4/1980/102
DEMO 22.2.1980

24 avril 1980
Mensualisation - Le Parlement jurassien accepte le postulat Gérald Schaller sur la mensualisation de la perception des impôts
JODE 6/1980/149
DEMO 25.4.1980

1981
Impôts - Premières formules fiscales jurassiennes
DEMO 10.2.1981

12 février 1981
Sociétés sportives et culturelles
- Le gouvernement jurassien - réponse au député Charles Raccordon - procédera à un inventaire, de manière à mettre sur pied d'égalité fiscale les sociétés sportives et culturelles
JODE 1/1981/7

3 septembre 1981
Mensualisation - Hubert Piquerez dépose au Parlement jurassien une motion pour la mensualisation de la perception des impôts
DEMO 4.9.1981

17 décembre 1981
Rabais fiscal - Le Parlement jurassien accepte un rabais fiscal pour 3 millions de fr.
DEMO 18.12.1981

28 janvier 1982
Rabais fiscaux - Le Parlement jurassien adopte la Loi sur les rabais fiscaux
DEMO 29.1.1982

29 avril 1982

Mensualisation - Le Parlement jurassien accepte sous forme de postulat la motion du Parti libéral-radical jurassien sur la mensualisation des impôts
DEMO 30.4.1982

28 avril 1988
Mensualisation - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi jurassienne d'impôts
JO 17/1988/207

22 décembre 1988
Mensualisation - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - le Décret pour la perception des impôts par acomptes
JO 1/1989/3,8

23 février 2011
Impôt taux unique- Le Parlement jurassien adopte un postulat Thomas Stettler pour l'introduction d'un impôt à taux unique
QUJU 24.2.2011

30 octobre 2013
Créances
- Le Parlement jurassien adopte un postulat Jean-Louis Berberat pour mise en place d'une unité administrative de récupération des créances de l'Etat face aux mauvais payeurs
QUJU 31.10.2013

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TEXTES

1972

Qu'est-ce que l'autorité de taxation du Jura ?
DEMO 22.1.1972