Chronologie jurassienne

Liens
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Locataires

6 février 1793
Convention nationale
- Décret de la Convention nationale sur les listes de locataires
AAEB Mont-Terrible 1096

18 juin 1917
Loyers - Arrêté fédéral relatif à la protection des locataires contre l'élévation des loyers et la résiliation de baux
BLDO 1917/1158/422

5 août 1918
Protection des locataires - Arrêté fédéral concernant la protection des locataires
BLDO 1918/1332/860

27 août 1918
Protection des locataires - Ordonnance du gouvernement bernois sur la protection des locataires
BLDO 1918/310 FOJU 72/7.9.1918

14 septembre 1920
Protection des locataires - Ordonnance bernoise concernant la protection des locataires et les mesures à prendre contre la pénurie de logements
BLDO 1920/175 FOJU 78/28.9.1920

24 novembre 1920
Locataires - Décret bernois modifiant l'ordonnance - 14.9.1920 - sur la protection des locataires
BLDO 1920/298

13 mars 1955
Initiative fédérale - Le Jura accepte - 9'268 oui/5'650 non - l'initiative sur la protection des locataires et consommateurs
DEMO 14.3.1955 JUBE 14.3.1955 JURA 15.3.1955 TRIBJU 14.3.1955

5 mars 1972
Protection des locataires - Le Jura accepte - 16'596 oui/2'951 non - l'article constitutionnel fédéral sur la protection des locataires
constitutionnel fédéral sur la protection des locataires
DEMO 6.3.1972 FADC 25.2.1972 FRMO 7.3.1972 JUBE 6.3.1972
PAYS 6.3.1972

19 août 1977

Comité de protection - Création d'un comité jurassien pour la protection des locataires
DEMO 25.8.1977

25 septembre 1977
Protection des locataires -Le Jura accepte - 23'889 oui/13'544 non - l'initiative sur la protection des locataires et rejette - 25'432 non/9'101 oui le contre-projet
DEMO 26.9.1977

18 mai 1979

Association jurassienne des locataires - Fondation de l'AJLOCA, association de défense des locataires jurassiens
DEMO 16.5.1979 DEMO 18.5.1979 DEMO 2.6.1980

1979
Protection des locataires - L'Association jurassienne pour la protection des locataires demande une protection générale des locataires
DEMO 10.10.1979

30 octobre 1980
Association jurassienne des locataires - Première assemblée de l'Association jurassienne des locataires
DEMO 3.11.1980

1981
Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien soutient la protection des locataires
DEMO 11.9.1981

22 juin 1982
Logement/Protection des locataires - Initiative déposée - 4'121 signatures - sur le logement et la protection des locataires
RAPLEG 1979/1982/10

15 septembre 2005
AJLOCA - L'AJLOCA - Association jurassienne des locataires - devient ASLOCA, affiliée à la Fédération romande des locataires
QUJU 17.9.2005

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TEXTES

1976


Constitution jurassienne
- Parti socialiste jurassien - La protection des locataires
DEMO 11.3.1976