Chronologie jurassienne

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*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Logement

4 avril 1795
15 germinal An III
Département du Mont-Terrible
- Baux - Loi française relative aux baux à loyer
BULLF vol. 161 no 134/739

27 septembre 1910
Salubrité
- Virgile Chavanne dépose au Grand Conseil bernois dépose au Grand Conseil bernois une motion pour la salubrité des maisons locatives
BGCB 22.5.1911/104

22 mai 1911
Salubrité
- Le Grand Conseil bernois rejette une motion Virgile Chavanne pour la salubrité des maisons locatives
BGCB 22.5.1911/106

29 octobre 1918
Pénurie de logements - Arrêté fédéral concernant la lutte contre la pénurie de logements
BLDO 1918/1337/1148

8 novembre 1918
Logements inutilisés - Arrêté fédéral concernant la réquisition de logements inutilisés
BLDO 1918/1338/1205

22 novembre 1918
Pénurie de logements - Ordonnance bernoise concernant la lutte contre la pénurie de logements
BLDO 1918/380

18 décembre 1918
Guerre 1914/1918 - Réquisition Ordonnance bernoise concernant la réquisition de logements inutilisés
BLDO 1918/436

14 septembre 1920
Pénurie de logements - Ordonnance du gouvernement bernois sur la protection des locataires et les mesures à prendre contre la pénurie de logements
FOJU 78/28.9.1920

24 novembre 1920
Pénurie de logements - Décret bernois modifiant le décret - 14.9.1920 sur les mesures à prendre contre la pénurie de logements
BLDO 1920/298

23 mars 1932
Saint-Imier - Ligue des locataires - Fondation de la Ligue des locataires de Saint-Imier
JUBE 22.3.1932 publicité JUBE 25.3.1932 JUBE 28.3.1932

13 mai 1936
Maisons familiales
- Gustave Périnat dépose au Grand Conseil bernois une motion pour favoriser la construction de maisons familiales
BGCB 1936/23

8 septembre 1936
Maisons familiales - Le Grand Conseil bernois rejette la motion Gustave Périnat pour favoriser la construction de maisons familiales
BGCB 1936/60

15 octobre 1941
Pénurie de logements
- Ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures à prendre contre la pénurie de logements - Ordonnance d'exécution 24.10.1941
FOJU 88/8.11.1941

5 décembre 1941
Pénurie de logements - Ordonnance du gouvernement bernois pour exécution de l'Arrêté fédéral sur les mesures contre la pénurie de logements
FOJU 99/16.12.1941

23 juillet 1943
Guerre 1939/1945 - Pénurie de logements - Ordonnance du gouvernement bernois sur les mesures pour atténuer la pénurie de logements
FOJU 72/11.9.1943

13 février 1944
Pénurie de logements - Le Jura accepte - 3'510 oui/1'396 non - l'Arrêté bernois contre le chômage, la pénurie de logements et pour les améliorations foncières
FRMO 10.2.1944 FRMO 15.2.1944 PAYS 15.2.1944

25 novembre 1945
Financement - Le Jura accepte - 10'834 oui/2'133 non - le financement pour la construction d'habitations
DEMO 27.11.1945 FADC 23.11.1945 FRMO 27.11.1945
JUBE 26.11.1945

15 janvier 1946
Possibilités de travail - Ordonnance bernoise concernant les possibilités de travail dans l'après-guerre pas la construction de logements
BLDO 1946/13 FOJU 9/2.2.1946

4 mars 1948
Construction
- Ordonnance bernoise sur l'encouragement à la construction de logements
FOJU 23/23.3.1948

29 janvier 1950
Loi fédérale - Le Jura refuse - 7'284 non/5'672 oui - la Loi fédérale pour le subventionnement à la construction de logements
FRMO 31.1.1950 JUBE 25.1.1950

2 février 1950
Pénurie de logements - Jules Schlappach dépose au Grand Conseil bernois une interpellation sur la pénurie de logements
BGCB 1951/73, 78

6 février 1950
Pénurie de logements - Le Gouvernement bernois - réponse au député Jules Schlappach - réfute l'assertion que certaines régions du canton ont été prétéritées
BGCB 1950/78
DEMO 7.2.1950

1952
Aide aux familles - Le Grand-Conseil bernois accepte la motion André Willemain proposant l'ouverture d'un crédit de 250'000 fr. pour aide aux familles nombreuses victimes de la pénurie du logement
DEMO 12.11.1952

8 septembre 1953
Logements de montagne - Herbert Landry demande au gouvernement bernois l'application au Jura des normes concernant les logements de montagne
DEMO 9.9.1953

20 juin 1954
Maisons familiales - Loi bernoise sur le subventionnement de maisons familiales pour familles nombreuses et à revenu modique
BLDO 1954/121

10 décembre 1954
Maisons familiales - Ordonnance d'exécution de la loi - 20.6.1954 - de la loi bernoise sur le subventionnement de maisons familiales pour familles nombreuses et à revenu modique
BLDO 1954/121

21 février 1955
Pénurie de logements - Le Grand Conseil bernois rejette la motion Fritz Hauri concernant la lutte contre la pénurie de logements
BGCB 1956/48

21 février 1955
Pénurie de logements
- Fritz Hauri propose un emprunt auprès de l'AVS pour soutenir les communes victimes de la pénurie de logements
DEMO 22.2.1955

14 septembre 1955
Loyers modestes - Rodolphe Wittwer dépose au Grand Conseil bernois une motion pour augmentation des crédits de subventionnement de maisons d'habitation pour familles à revenu modeste
BGCB 1955/193
DEMO 16.9.1955 DEMO 2.11.1955

21 novembre 1955
Loyers modestes - Le Grand Conseil bernois refuse la motion Rodolphe Wittwer pour augmentation du crédit pour subventionnement de maisons d'habitation en faveur des familles nombreuses à revenu modeste
BGCB 1955/243

27 novembre 1956
Loyers modestes - Le Grand Conseil bernois adopte une motion Fritz Hauri pour construction de maisons d'habitation à bon marché
BGCB 1956/399
DEMO 28.11.1956

28 décembre 1956
Contrôle des loyers
- Ordonnance fédérale sur le contrôle des loyers
FOJU 5/19.1.1957

8 septembre 1958
Loyers modestes- Le Grand-Conseil bernois accepte la motion Fritz Hauri pour construction de logements à loyer modéré
DEMO 9.9.1958

7 décembre 1958
Logements sociaux - Le Jura accepte - 8'873 oui/3'075 non l'Arrêté bernois pour construction de logements à caractère social
BGCB 16.2.1959/6
DEMO 8.12.1958 FRMO 9.12.1958 JUBE 8.12.1958
PAYS 8.12.1958

23 décembre 1958
Logements sociaux - Ordonnance bernoise pour exécution de l'arrêté populaire
du 7.12.1958 sur l'encouragement à la construction de logements à caractère social
FOJU 6/24.1.1959

17 février 1960

Loyers modérés
- Le Grand Conseil bernois adopte la Loi sur le subventionnement d'habitations en faveur de familles nombreuses à revenu modeste
BGCB 17.2.1960/31

29 mai 1960
Contrôle des loyers - Le Jura accepte - 8'173 oui/2'417 non - la Loi fédérale sur le contrôle des loyers
COURR 31.5.1960 DEMO 30.5.1960 FADC 20.5.1960
FRMO 31.5.1960
JUBE 30.5.1960

3 juillet 1960
Loyers modérés - Le Jura accepte - 3'364 oui/750 non - la Loi sur le subventionnement d'habitations pour familles nombreuses
COURR 31.5.1960 DEMO 30.5.1960 FADC 20.5.1960
FRMO 31.5.1960 JUBE 30.5.1960

3 juillet 1960
Logement - Le Jura accepte 3'223 oui/803 non - l'Arrêté fédéral sur l'amélioration du logement en région de montagne
FOJU 55/13.7.1960
DEMO 4.7.1960 FRMO 5.7.1960 PAYS 4.7.1960

11 avril 1961
Droit de résiliation
- Ordonnance bernoise sur les loyers et la limitation du droit de résiliation
FOJU 37/10.5.1961

27 février 1962
Droit de résiliation
- Ordonnance bernoise concernant les loyers et la limitation du droit de résiliation
FOJU 30/18.4.1962

27 mars 1962
Droit de résiliation
- Loi bernoise sur les loyers et la limitation du droit de résiliation
FOJU 29/14.4.1962

14 novembre 1962
Logements subventionnés - Maurice Péquignot demande au gouvernement bernois d'intervenir auprès de la Confédération pour un assouplissement des conditions pour accéder aux logements subventionnés
DEMO 15.11.1962

6 mai 1964

Logements sociaux
- Le Grand Conseil bernois adopte la motion Charles Fleury pour construction de logements à caractère social
BGCB 6.5.1964/203

17 février 1965
Aide aux familles - Joseph Schaffter dépose au Grand Conseil bernois une motion pour aide financière aux familles dont le loyer n'est pas supportable par rapport au salaire
BGCB 17.2.1965/63 BGCB 5.5.1965/201

17 février 1965
Logements sociaux - Charles Fleury dépose au Grand Conseil bernois une motion pour une politique du logement à caractère social
BGCB 17.2.1965/164 BGCG 5.5.1965/203
DEMO 17.2 1965

5 mai 1965
Aide aux familles - Le Grand-Conseil bernois rejette une motion Joseph Schaffter - 17.2.1965 - pour aide financière aux familles dont le loyer n'est pas supportable par rapport au salaire
BGCB 17.2.1965/63 BGCB 5.5.1965/201
DEMO 6.5.1965

5 mai 1965
Logements sociaux - Le Grand Conseil bernois accepte sous forme de postulat une motion Charles Fleury - 17.2.1965 - pour une politique du logement à caractère social
BGCB 17.2.1965/164 BGCG 5.5.1965/203

5 mai 1965
Logements sociaux - Le Grand Conseil bernois accepte sous forme de postulat une motion Joseph Schaffter - 17.2.1965 - pour une politique du logement à caractère social
BGCB 17.2.1965/164 BGCB 5.5.1965/203
DEMO 6.5.1965 PAYS 7.5.1965 texte

17 novembre 1965
Construction - Le Grand Conseil bernois adopte la Loi sur l'encouragement à la construction de logements
BGCB 17.11.1965/544
DEMO 18.11.1965

22 novembre 1965
Office cantonal du logement - Pierre Gassmann dépose au Grand Conseil bernois une motion pour création d'un Office du logement
DEMO 24.11.1965

30 décembre 1965
Droit de résiliation
- Ordonnance bernoise concernant les loyers et la limitation du droit de résiliation
FOJU 10/5.2.1966

31 janvier 1966/23 août 1966/2 septembre 1966
Construction - Ordonnance bernoise d'exécution de la Loi sur l'encouragement de la construction de logements
BLDO 1966

15 février 1966
Office cantonal du logement - Le Grand Conseil bernois adopte sous forme de postulat la motion Pierre Gassmann - 24.11.1965 - sur la création d'un Office cantonal du logement
BGCB 1966/146
DEMO 16.2.1966

17 avril 1966
Construction - Arrêté populaire sur l'encouragement à la construction de logements
BLDO 1966/139 FOJU 56/16.7.1966

16 septembre 1969
Logements sociaux - Charles Fleury dépose au Grand Conseil bernois une motion pour la construction de logements à caractère social
BGCB 1969/292

12 novembre 1969
Logements sociaux - Le Grand Conseil bernois accepte sous forme de postulat la motion Charles Fleury pour logements à caractère social
BGCB 1969/388

21 septembre 1970
Construction - Le Grand Conseil bernois adopte l'Arrêté populaire sur les mesures pour encourager la construction de logements
BGCB 1970/236

27 septembre1970
Droit au logement - Le Jura accepte - 9'748 oui/2'937 non - l'initiative fédérale pour le droit au logement
DEMO 28.9.1970 FRMO 29.9.1970 JURA 29.9.1970

7 février 1971
Construction
- Le Jura accepte - 13'660 oui/4'087 non - les mesures encourageant la construction de logements
DEMO 8.2.1971 FRMO 9.2.1971 JUBE 9.2.1971
PAYS 8.2.1971

7 février 1971
Logement montagne - Le Jura accepte - 13'552 oui/4'182 non - les mesures pour l'amélioration des logements en région de montagne
DEMO 8.2.1971 FRMO 9.2.1971 JUBE 9.2.1971
PAYS 8.2.1971

16 février 1971
Locataires - Charles Fleury dépose au Grand-Conseil bernois une motion pour la protection des locataires
DEMO 17.2.1971

5 mai 1971
Logements à caractère social - Le Grand-Conseil bernois refuse la motion Charles Fleury pour la construction de logements à caractère social
BGCB 1971/151
DEMO 6.5.1971

12 septembre 1971
Baux à loyer - Le Jura accepte - 2'879 oui/1'236 non la Loi sur la résiliation des baux à loyer
DEMO 13.9.1971 ECHOBV 17.9.1971 JUBE 13.9.1971
PAYS 13.9.1971

7 février 1973
Prix - Le Grand Conseil bernois adopte une motion Simon Kohler sur la réduction du prix des locations
BGCB 1973/27

1974
Office des locations - Création de l'office des locations regroupant les communes de Develier, Glovelier, Courtételle, Courfaivre et Soulce
DEMO 5.11.1974

1976
Constitution jurassienne - Association des locataires de Delémont - L'Association des locataires de Delémont propose des amendements touchant le logement
DEMO 28.2.1976

1976
Constitution jurassienne - Parti socialiste jurassien - La protection des locataires
DEMO 11.3.1976

18 mars 1976
Abus locatifs - Le Conseil fédéral - réponse au conseiller national Pierre Gassmann sur l'abus dans le domaine locatif - déclare que le rôle de surveillance incombe aux commissions cantonales de conciliation
DEMO 29.5.1976

1976
Assemblée constituante jurassienne - L'Assemblée constituante jurassienne adopte un article sur le droit au logement
DEMO 3.6.1976

1976
Assemblée constituante jurassienne - Pas de participation des travailleurs à la gestion des entreprises - Introduction de la protection des locataires
DEMO 16.12.1976

1976
Droit au logement - Association des locataires - Droit au logement et protection des locataires
DEMO 25.5.1976

1976
Participation/Locataires
- Assemblée constituante jurassienne - Pas de participation des travailleurs à la gestion des entreprises - Introduction de la protection des locataires
DEMO 16.12.1976

1977
Comité jurassien - Création d'un comité jurassien pour la protection des locataires
DEMO 25.8.1977

1977
Constitution jurassienne
- Le problème du logement, une préoccupation de l'Etat moderne
DEMO 1.3.1977

25 septembre 1977
Protection des locataires - Le Jura accepte - 23'889 oui/13'544 non - l'initiative sur la protection des locataires
DEMO 26.9.1977

6 février 1978
Logement - Adrien Schaffner dépose au Grand Conseil bernois une interpellation sur les mesures envisagées pour des logements à loyer modéré, après la suppression de l'aide fédérale et cantonale
DEMO 7.2.1978

1978
Porrentruy - Fondation d'une Association des locataires
DEMO 7.4.1978 DEMO 18.5.1979

1978
Logement - Le Gouvernement bernois - réponse au député Adrien Schaffner - s'explique sur la suppression de l'aide fédérale et cantonale en matière de construction de logements à caractère social
DEMO 21.7.1978

1979

Locataires - L'Association jurassienne pour la protection des locataires demande une protection générale des locataires
DEMO 10.10.1979

2 novembre 1980
Logement - Association jurassienne des locataires - Première assemblée de l'Association jurassienne des locataires
DEMO 3.11.1980

1981
Taux hypothécaires - Augmentation des taux hypothécaires dans le Jura - L'Association jurassienne des locataires réagit
DEMO 26.1.1981

23 octobre 1981
Logement - Association jurassienne des locataires - Lancement d'une initiative pour une loi sur le logement et la protection des locataires
DEMO 24.10.1981

1982
Tribunal des baux - Association jurassienne des locataires - Déclaration pour un tribunal des baux
DEMO 24.5.1982

22 juin 1982
Protection des locataires
- Initiative déposée - 4'121 signatures - sur le logement et la protection des locataires
RAPLEG 1979/1982/10

1982

Mesures fédérales - Le gouvernement jurassien juge insuffisantes les mesures fédérales contre les abus dans le secteur locatif
DEMO 14.7.1982

16 novembre 1982
Logement - Le Grand Conseil bernois adopte le Décret sur l'encouragement à la construction de logements à prix modérés
FOJUBE 10/1983/65 texte

16 novembre 1982
Logement - Le Grand Conseil bernois adopte l'Ordonnance sur l'encouragement à la construction de logements à prix modérés
FOJUBE 35/1983/233 texte

5 août 1987
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte - 1e lecture - une Loi concernant l'amélioration de l'offre de logements
FOJUBE 69/1987/490

3 mars 1988
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur l'amélioration du marché du logement
JODE 1988/76

31 mars 1988
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur l'amélioration du marché du logement
JODE 1988/121 JO 13/1988/147 RAPLEG 1991-1994/57

26 mai 1988
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur l'amélioration du marché du logement
JODE 1988/347

30 janvier 1991
Logements à loyer modéré - Le Parlement jurassien adopte une motion Jean-Marie Voirol pour aide à la construction de logements à loyer modéré
JODE 1991/53 texte

30 janvier 1991
Délégué cantonal au logement - Le Parlement jurassien refuse une motion Claude Schlüchter pour création d'un poste de délégué cantonal au logement
JODE 1991/55 texte

1994
Valeurs locatives - Corinne Juillerat dépose au Parlement jurassien une motion pour pondération des effets fiscaux de l'augmentation des valeurs locatives
QUJU 2.3.1994

1994
Caisse de pension de la République et canton du Jura - La Caisse de pension de la République et canton du Jura dispose de 33 immeubles et d'une fortune qui dépasse 483 millions de fr.
QUJU 28.7.1994

1994

Permis de construire - Les demandes de permis de construire sont en nette hausse dans le Jura
QUJU 2.8.1994

1996
Politique cantonale
- Gabriello Cremona dépose au Parlement jurassien une interpellation sur la politique cantonale du logement à revoir
QUJU 7.2.1996

7 février 1999
Initiative fédérale - Le Jura refuse - 6'306 non/3'319 oui - l'initiative populaire fédérale Propriété du logement pour tous
Propriété du logement pour tous
JO 5/1999/71 RAPLEG 1999/2002/79

7 septembre 1999
Initiative populaire - Le Gouvernement jurassien constate la validité de l'initiative populaire Pour des valeurs officielles et locatives équitables et une fiscalité foncière raisonnable
JO/36/1999/558

17 décembre 1999
Initiative populaire - Le Parlement jurassien valide l'initiative populaire Pour des valeurs officielles et locatives équitables et une fiscalité foncière raisonnable
JO 47/19991727

2000
Habitat - Le Jura a enregistré la plus forte hausse de la surface bâtie
QUJU 1.2.2000

2001
Jura - La proportion d'appartements vacants est supérieure à la moyenne nationale
QUJU 26.1.2001

2002
Valeurs locatives
- La Cour constitutionnelle jurassienne déboute l'Association jurassienne des propriétaires fonciers et admet la constitutionnalité de l'adaptation linéaire des valeurs officielles
QUJU 11.9.2002

18 mai 2003
Initiative populaire - Le Jura refuse - 11'265 non/9'360 oui - l'initiative populaire Pour des loyers loyaux
JO 20/2003/314 RAPLEG 2003/2006/62
FRMO 20.5.2003 QUJU 19.5.2003

18 mai 2003
Initiative populaire - Le Jura bernois refuse - 8'633 non/7065 oui - l'initiative populaire Pour des loyers loyaux
JO 20/2003/315 RAPLEG 2003/2006/62
FRMO 20.5.2003 QUJU 19.5.2003

8 février 2004
Bail - Le Jura refuse - 13'207 non/3'619 oui - la révision fédérale du droit du bail
RAPLEG 2003/2006/63
FRMO 10.2.2004 QUJU 9.2.2004

8 février 2004
Bail - Le Jura bernois refuse - 10'254non/3'372 oui - la révision fédérale du droit du bail
JO 7/2004/91 RAPLEG 2003/2006/63
FRMO 10.2.2004 QUJU 9.2.2004

15 septembre 2005
AJLOCA - L'AJLOCA - Association jurassienne des locataires - devient ASLOCA, affiliée à la Fédération romande des locataires
QUJU 17.9.2005

2006
Groupement des coopératives d'habitation - Constitution du Groupement des coopératives d'habitation jurassiennes
QUJU 16.6.2006

8 janvier 2008
Asloca Transjurane - Création d'Asloca Transjurane, fusion d'Asloca Jura et Asloca Courtelary-Moutier
QUJU 9.1.2008

27 mars 2013
Zones habitables
- Le Parlement jurassien adopte un postulat Vincent Wermeille sur une coordination dans le développement de zones habitables
JO 13/2013/263

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TEXTES

1977

Constitution jurassienne
- Le problème du logement, une préoccupation de l'Etat moderne
DEMO 1.3.1977

2000

Denis Moine
: Au fil du temps - 18 décembre 1918 - Réquisition - Loi sur la réquisition de logements inutilisés
QUJU 18.12.2000

2004

Denis Moine
: Au fil du temps - 13 mai 1936 - Maisons familiales - Le Grand Conseil bernois refuse une motion Gustave Périnat pour le soutien à la construction de maisons familiales
QUJU 13.5.2004