14 avril 1806
Procédure civile- Loi sur le Code de procédure civile
AAEB Bulletin des Lois vol V/no 96
26 mars 1821
Procédure civile - Ordonnance de l'Avoyer et Conseil de la ville de Berne relative au Code de procédure civile
CIRC texte
2 avril 1883
Procédure civile - Le Grand Conseil bernois adopte - 114 contre 2 - la Loi sur la simplification de la procédure civile
BGCB 2.4.1883/72
31 mai 1883
Procédure civile - Loi bernoise sur la simplification de la procédure civile
BGCB 1883/126
3 juin 1883
Code bernois - Le Jura accepte - 6'690 oui/2'110 non - le Code de procédure civile bernois
DEMO 26.5.1883 JUBE 6.6.1883 JURA 5.6.1883
7 juillet 1918
Code de procédure civile - Code bernois de procédure civile
ROL III/ 95