Chronologie jurassienne

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Procédure pénale

31 juillet 1849
Code de procédure bernois- Le Grand Conseil bernois adopte le Code de procédure pénale
BGCB 1849/642

7 janvier 1851
Code de procédure bernois
- Décret bernois concernant la mise en vigueur du Code de procédure pénale
BLDO 1851/4

20 mai 1928
Code de procédure bernois - Code de procédure pénale du canton de Berne
BLDO 1928/33, 135 ROL IV/124

27 septembre 1990
Code de procédure jurassien - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - le Code de procédure pénale
JO 39/1990/523

13 décembre 1990
Code de procédure jurassien- Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - le Code de procédure pénale
JO 50/1990/ 777



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