1711
Mandement - Mandement du prince-évêque Jean-Conrad de Reinach qui défend de passer avec chariots, chevaux et autre bétail sur les biens des particuliers
AAEB B 173/27
1976
Constitution jurassienne - Parti socialiste jurassien - Pour un statut social de la propriété
DEMO 19.3.1976
21 juin 1951
Propriété rurale - Loi fédérale sur le maintien de la propriété rurale
BLDO 1973/240
21 mai 1953
Propriété foncière rurale - Joseph Vallat interpelle le gouvernement bernois sur la protection de la propriété foncière rurale
DEMO 22.5.1953
6 décembre 1979
Propriété - Le Parlement jurassien accepte la motion Jean-Pierre Dietlin sur l'accession à la propriété
DEMO 7.12.1979
1981
Association jurassienne des propriétaires fonciers - Constitution de l'Association jurassienne des propriétaires fonciers
DEMO 11.4.1981 FRMO 7.4.1981
13 décembre 1991
Propriété privée - Le Parlement jurassien adopte sous forme de postulat une motion Philippe Tardy pour l'encouragement à la propriété privée
JO 1/1992/4