Chronologie jurassienne

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Protection données personnelles

24 avril 1986
Loi jurassienne- Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
JODE 1986/153

15 mai 1986
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
JODE 1986/196



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