20 septembre 1979
Motion - Alexandre Voisard dépose au Parlement jurassien une motion sur la protection des données
JODE 8/1979/280
6 décembre 1979
Motion - Le Parlement jurassien accepte la motion Alexandre Voisard sur la protection des données
JODE 11/1979/384
20 novembre 1985
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte- 1e lecture - la Loi sur la protection des données
FOJUBE 96/1985/695
17 février 1986
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte - 2e lecture - la Loi sur l'Ecole du degré diplôme
FOJUBE 21/1986/147
16 mai 1986
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte la Loi sur la protection des données personnelles
RAPLEG 1983/1986/92
21 octobre 2010
Jura/Neuchâtel - Les cantons du Jura et Neuchâtel créent aux Breuleux une institution commune pour veiller à la protection des données
FRMO 23.10.2010 QUJU 22.10.2010