5 mars 1792
Conseil aulique - Rescrit sur la stricte ordonnance des ordonnances sur le repos et la sécurité publique
AAEB B 225 no 717 texte
3 septembre 1792
Assemblée nationale - Loi française sur les mesures à prendre pour que la sûreté des personnes et des propriétés soit respectée
BULLF 9/1792/68 no 2340
3 août 1914
Guerre 1914/1918 - Arrêté du Conseil fédéral sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de la neutralité
FOJU 94/23.11.1915
22 septembre 1939
Guerre 1939-1945 - Le Conseil fédéral publie une Ordonnance sur la sécurité du pays
JUBE 27.9.1939
3 décembre 1978
Police fédérale de sécurité - Le Jura rejette - 16'159 non/3'064 oui - le projet de Police fédérale de sécurité
DEMO 4.12.1978 JUBE 4.12.1978
28 novembre 1993
Sécurité sociale - Le Jura accepte - 10'183 oui/3'743 non - l'Arrêté fédéral sur des mesures garantissant la sécurité sociale
JO 46/1993/676