16 avril 1796
27 germinal An IV
Département du Mont-Terrible- Loi française portant des peines contre toute espèce de provocation et crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle
AAEB MT 384
BULLF vol. 165 no 40/325 texte BULLF vol. 165 no 50/421 texte
9 mars 1837
Associations de sûreté- Décret bernois sur la suppression des associations de sûreté
CIRC gf. 1837-1876 texte
11 novembre 1918
Guerre 1914/1918 - Ordonnance fédérale sur les mesures contre les atteintes à la sûreté intérieure
BLDO 1918/1338/1223
18 février 1923
Initiative populaire - Le Jura refuse - 7'713 non / 1'935 oui - l'Initiative populaire concernant la sûreté intérieure du pays
JUBE 19.2.1923