17 mars 1967
Plan bernois- Le gouvernement bernois expose un programme de réformes pour le Jura et fixe le droit à l'autodétermination - Ouverture au plébiscite si les négociations autour d'un statut d'autonomie échouent
BGCB 17.3.1967/6 BGCB 1969/228
DAPJ 3 MCF 14, 17
BREC 221 COMM 3 GIR 131 GUN/MOI 9
HAU/J 37 PRO/RER 216 SCHWA 81
DEMO 18.3.1967 texte FRMO 21.3.1967 texte JUBE 18.3.1967 texte
PAYS 18.3.1967
1971
Theodor Veiter - Theodor Veiter publie Le droit de libre-disposition du Peuple jurassien, bases et notions du droit des peuples à l'autodétermination
JULI 1.9.1971
1971
Commission confédérée de bons offices pour le Jura - Rassemblement jurassien : La Commission confédérée de bons offices pour le Jura a reconnu au Peuple jurassien le droit à l'autodétermination mais propose des procédures qui la rendent inefficaces
JULI 8.12.1971
25 janvier 1977
Constitution fédérale- Gouvernement bernois - Le gouvernement bernois propose d'inscrire le droit d'autodétermination dans la Constitution fédérale
DEMO 26.1.1977
1er juin 1979
Constitution fédérale- Conseil national - La Commission des pétitions du Conseil national propose de renvoyer à la révision de la Constitution fédérale les propositions bernoise (16.6.1977) et neuchâteloise (16.12.1977) sur l'autodétermination