Chronologie jurassienne

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Caisses noires BE


4 mars 1980
Caisses noires bernoises - Ordre de paiement de la Direction bernoise des finances pour un montant de 30'000 fr. à Marc Houmard, président de Force démocratique
HAF 131

10 septembre 1980
Gouvernement jurassien- Le gouvernement jurassien informe le gouvernement bernois qu'il lui paraît judicieux de mettre en route la procédure définie lors des conférences tripartites, des faits nouveaux étant intervenus dans le partage des biens
RAPJU 5

24 juin 1981
Caisses noires bernoises - Ordre de paiement de la Direction bernoise des finances pour un montant de 70'000 fr. à Force démocratique
HAF 131

3 mars 1982
Caisses noires bernoises - Ordre de paiement de la Direction bernoise des finances pour un montant de 20'000 fr. à la Fête du Jura bernois
HAF 131

23 mars 1983
Caisses noires bernoises - Ordre de paiement de la Direction bernoise des finances pour un montant de 100'000 fr. à l'Action Laufonnais bernois
HAF 131

28 mars 1984
Rapport Rudolf Hafner- Le fonctionnaire bernois Rudolf Hafner, contrôleur des finances bernoises, révèle que des fonds secrets bernois - caisses noires - ont servi à influencer le plébiscite jurassien
DEMO 29.3.1984

19 avril 1984
Partage des biens Berne/Jura - Conférence tripartite - Protocole final de la Conférence tripartite Berne - Jura - Confédération sur le partage des biens Réserve sur une révision si ultérieurement des faits nouveaux apparaissent
JODE 1989/175
MESS 2/8 RAPLEG 1983/1986/67
BOI 157 BREC 411 ORY 5 PRO/J 35
DEMO 20.4.1984 notes chronologiques

23 avril 1984
Rapport Rudolf Hafner - Le fonctionnaire bernois Rudolf Hafner informe les 200 membres du Grand Conseil bernois de détournements de fonds publics notamment en faveur d'un mouvement antiséparatiste jurassien
HAF 30

9 juin 1984
Groupe Bélier- Le Groupe Bélier investit le Grand Conseil bernois pour dénoncer le scandale des caisses noires bernoises
JULI 5.5.1988

22 août 1984
Rapport Rudolf Hafner- Le fonctionnaire bernois Rudolf Hafner fait une Requête au Grand Conseil bernois demandant l'ouverture d'office d'une enquête disciplinaire contre le gouvernement bernois pour cause de gestion illégale - Début du scandale financier bernois, les «caisses noires».
HAF 127 texte
DEMO 23.8.1984 DEMO 24.8.1984 QUJU 23.8.1994 QUJU 27.9.1993

27 août 1984
Grand Conseil bernois - Commission d'enquête - Le Grand Conseil bernois décide de constituer une commission d'enquête de sur détournements de fonds publics
HAF 35

5 septembre 1984
Grand Conseil bernois - Commission d'enquête - Le Grand-Conseil bernois crée une commission spéciale d'enquête sur les caisses noires bernoises - Présidence Rose-Marie Felber
HAF 39
DEMO 6.9.1984

5 septembre 1984
Plainte bernoise - Le député J. Schärer dépose plainte pénale contre le gouvernement bernois
HAF 46

6 septembre 1984
Grand Conseil bernois Jean-Claude Zwahlen dépose au Grand Conseil bernois une interpellation concernant les irrégularités dénoncées par Rudolf Hafner
BGCB 1985/595 texte

10 septembre 1984
Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien informe le gouvernement bernois qu'il lui paraît judicieux de mettre en route la procédure définie lors des conférences tripartites, des faits nouveaux étant intervenus dans le partage des biens
RAPJU 5

28 septembre 1984
Rapport Rudolf Hafner - Rapport Rudolf Hafner au Grand-Conseil bernois, à l'origine du scandale des caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 4

28 septembre 1984
Rapport Rudolf Hafner - Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien interpelle le gouvernement bernois à propos des révélations Rudolf Hafner sur les fonds secrets bernois
DEMO 29.9.1984

17 octobre 1984
Rapport Rudolf Hafner - Gouvernement bernois - Le gouvernement bernois répond à l'interpellation du gouvernement jurassien sur les caisses noires bernoises - Les faits dévoilés par Rudolf Hafner ne sont pas de nature à remettre en cause le concordat du 19.4.1984 sur le partage des biens
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 5

15 avril 1985
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien demande une entrevue au Conseil fédéral au sujet des caisses noires bernoises
BREC 412

26 août 1985
Rapport Rudolf Hafner- Commission d'enquête - La commission d'enquête sur les caisses noires bernoises confirme les révélations Rudolf Hafner
BGCB 1985/595

26 août 1985
Commission d'enquête - La minorité de la Commission d'enquête du Grand Conseil bernois dépose une motion proposant de prendre des mesures pour éviter qu'à l'avenir aucun paiement ne soit fait à Force démocratique ou organisations semblables
BGCB 1985/595 texte

26 août 1985
Financement mouvements antiséparatistes - Jean-Claude Zwahlen dépose au Grand Conseil bernois une interpellation sur les caisses noires bernoises - La commission d'enquête sur les caisses noires bernoises confirme les révélations Rudolf Hafner
DEMO 27.8.1985

26 août 1985
Financement mouvements antiséparatistes
- Jean-Claude Zwahlen dépose au Grand Conseil bernois une interpellation sur les paiements en relation avec la situation politique dans le Jura bernois, en particulier en faveur du mouvement antiséparatiste Force démocratique
BGCB 1985/595 texte

2 septembre 1985
Commission d'enquête - La commission d'enquête bernoise sur le scandale des caisses noires dépose son rapport
DEMO 3.9.1985

12 septembre 1985
Fête du peuple jurassien
- Résolution contre les caisses noirs bernoises
FDP 39
DEMO 13.9.1985

16 septembre 1985
Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien demande le Rapport de la Commission spéciale d'enquête du Grand-Conseil bernois sur les caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 5
DEMO 17.9.1985

27 septembre 1985
Rapport d'enquête bernois - Le gouvernement bernois remet au gouvernement jurassien le Rapport de la Commission spéciale du Grand-Conseil bernois sur les caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 5

30 septembre 1985
Moutier - Le Conseil de ville vote une résolution contre les caisses noires bernoises
JULI 3.10.1985

10 octobre 1985
Gouvernement jurassien- Conférence tripartite - Le gouvernement jurassien interpelle le gouvernement bernois à propos des caisses noires bernoises, pour signifier que la procédure prévue par la Conférence tripartite doit être mise en oeuvre, des faits nouveaux étant intervenus dans le partage des biens
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 5

14 octobre 1985
Organisations fidèles à Berne - Le Gouvernement bernois déclare que l'octroi d'une aide financière à des organisations du Jura fidèles à Berne n'est pas jugé contraire au droit
BGCB 1985/595 texte

18 octobre 1985
Moutier - Pétition du conseil communal Moutier sur les fonds secrets bernois
BGCB 1985/702

5 novembre 1985
Enquête - Max Winistœrfer demande que l'enquête sur les caisses noires bernoises remonte à 1947 pour ce qui concerne le Jura
HAF 51, 166 texte

6 novembre 1985
Bases légales - Grand Conseil bernois adopte la motion de la majorité de la Commission d'enquête du Grand Conseil bernois proposant de créer les bases légales pour des paiements en relation avec la situation politique dans le Jura bernois, en particulier à Force démocratique ou organisations semblables
BGCB 1985/602

7 novembre 1985
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois supprime le Compte imprévus qui a servi aux versements illégaux
HAF 50

12 novembre 1985
Gouvernement jurassien
- Conférence tripartite - Le gouvernement jurassien renouvelle son interpellation du 10.10.1985 au gouvernement bernois à propos des caisses noires, pour signifier que la procédure prévue par la Conférence tripartite doit être mise en œuvre
DEMO 13.11.1985

12 novembre 1985
Parlement jurassien
- Le Parlement jurassien - résolution - s'associe aux démarches du gouvernement jurassien et le charge d'intervenir sans relâche pour que la lumière soit faite sur les irrégularités bernoises - caisses noires - et pour que justice soit rendue aux Jurassiens et à la partie jurassienne du canton de Berne, sur les plans politique et financier
DEMO 13.11.1985

14 novembre 1985
Gouvernement jurassien
- Conseil fédéral - Le gouvernement jurassien expose au Conseil fédéral les irrégularités intervenue par les caisses noires bernoises et demande l'intervention du Conseil fédéral pour faire toute la lumière sur les ingérences bernoises dans les plébiscites
JODE 1989/174
RAPJU 5 RAPW 2
HAF 158 texte
DEMO 15.11.1985 JULI 20.2.1986

14 novembre 1985
Partage des biens- Le Gouvernement jurassien - réponse au député Marcel Frésard - annonce qu'à la suite de l'affaire des caisses noires bernoises il a demandé la réouverture de l'accord sur le partage des biens
JODE 1985/319

15 novembre 1985
Gouvernement jurassien- Le gouvernement jurassien expose dans une conférence de presse son analyse de l'affaire des caisses noires bernoises
HAF 164

1985
Force démocratique
- Force démocratique - suite à la démarche du Gouvernement jurassien demandant une intervention fédérale à propos des caisses noires - déclare qu'en cas de rectification du partage des biens les corrections à faire sont en faveur du canton de Berne
JUBE 19.11.1985 texte

27 novembre 1985
Parti libéral-radical jurassien - Le parti libéral-radical jurassien condamne les caisses noires bernoises
JODE 1986/12

14 décembre 1985
Gouvernement jurassien - Le Gouvernement jurassien saisit le Conseil fédéral du dossier sur les caisses noires bernoises
JODE 1993/174

15 décembre 1985
Rassemblement jurassien - Bassecourt - Le Rassemblement jurassien manifeste contre le scandale des caisses noires bernoises - Résolution
JULI 5.12.1985 JULI 12.12.1985 JULI 19.12.1985 résolution
JULI 8.7.2004

17 décembre 1985
Commission d'enquête- Claude Gay-Croisier nommé président de la commission d'enquête de sur détournements de fonds publics
HAF 58

22 janvier 1986
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral se déclare incompétent et rejette la plainte du canton du Jura contre les caisses noires bernoises - du 14.11.1985 - et transmet la réclamation au Tribunal fédéral
JODE 1989/174, 270
RAPJU 5

23 janvier 1986
Parlement jurassien - Roland Béguelin dépose au Parlement jurassien une motion sur les fonds sortis des caisses noires du Gouvernement bernois
JULI 30.1.1986 texte

23 janvier 1986
Parlement jurassien- Le Parlement jurassien adopte - proposition Roland Béguelin - une motion pour une commission d'enquête sur les caisses noires bernoises
JODE 1986/11 texte
DEMO 24.1.1986 DEMO 24.1.1986 JULI 30.1.1986 texte

23 janvier 1986
Caisses noires bernoises - Le Gouvernement jurassien - réponse au député Roland Béguelin - est convaincu que l'appui financier massif et illicite dont ont bénéficié les organisations antiséparatistes de la part des autorités bernoises a faussé le résultat des plébiscites, il engagera tous les moyens pour faire réparer l'injustice faite au peuple jurassien
JODE 1986/14 texte

23 janvier 1986
Parlement jurassien - Le Parlement jurassien adopte une motion André Biedermann pour établir la manipulation des plébiscites par les autorités bernoises, exiger éventuellement leur annulation et demander la réouverture du partage des biens
JODE 1986/14

26 janvier 1986
Conseil fédéral- Le Conseil fédéral se déclare incompétent pour traiter la réclamation du canton du Jura contre les caisses noires bernoises
DEMO 27.1.1986

11 février 1986
Tribunal fédéral - Le gouvernement jurassien informe le Tribunal fédéral qu'il ne partage pas l'avis du Conseil fédéral qui se déclare incompétent dans l'affaire des caisses noires bernoises
RAPJU 5

11 février 1986
Gouvernement jurassien - Conseil fédéral - Le gouvernement jurassien demande au Conseil fédéral de reconsidérer sa plainte contre les caisses noires bernoises et dépose une réclamation à l'Assemblée fédérale pour qu'elle déclare non conforme au droit la décision du Conseil fédéral de ne pas entrer en matière, et qu'elle lui renvoie l'affaire des caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 5

26 février 1986
Commission d'enquête jurassienne - La Commission d'enquête jurassienne sur les caisses noires bernoises propose une audition à Rudolf Hafner, demande écartée en raison du secret de fonction
HAF 156

11 mars 1986
Conseil fédéral - Tribunal fédéral - Le Conseil fédéral demande au Tribunal fédéral de suspendre l'examen de la requête jurassienne avant que le gouvernement fédéral ait tranché sur la demande de reconsidération
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 7

25 mars 1986
Groupe Bélier- Le Groupe Bélier barbouille à Altdorf le monument Guillaume Tell pour protester contre l'incompétence déclarée du Conseil fédéral dans le scandale des caisses noires bernoises
FROIDE 26
JULI 5.5.1988

15 avril 1986
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien demande audience au Conseil fédéral au sujet du scandale financier bernois
JULI 5.6.1986

21 mai 1986
Conseil fédéral/Gouvernement jurassien
- Rencontre Conseil fédéral/Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien développe son point de vue sur les caisses noires bernoises et leur influence sur les plébiscites
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 7

28 mai 1986
Conseil fédéral/Rassemblement jurassien - Le Conseil fédéral refuse une entrevue avec le Rassemblement jurassien au sujet eu scandale financier bernois
JULI 5.6.1986

3 juin 1986
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois décide de porter plainte pénale sur une éventuelle utilisation abusive des fonds de loterie
HAF 87

24 août 1986
Association des Jurassiens de l'extérieur - Les Genevez - Journée de l'Association des Jurassiens de l'extérieur - Objectif inchangé : réunification - L'Association soutiendra les démarches politiques et juridiques entreprises par le gouvernement jurassien et le Parlement jurassien dans l'affaire des caisses noires bernoises
JULI 28.6.1986

24 juin 1987
Tribunal fédéral - Le Tribunal fédéral rejette la demande de reconsidération formulée par le Gouvernement jurassien
JD/PAR 7/1989/270

26 juin 1987
Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral se déclare incompétent pour examiner si les plébiscites entachés par les " caisses noires " bernoises doivent être annulés : compétence au Tribunal fédéral
DEMO 27.6.1987

15 septembre 1987
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à se saisir du dossier des caisses noires bernoises et à donner suite aux conclusions formulées le 14.11.1985
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 7

17 septembre 1987
Gouvernement jurassien - Assemblée fédérale - Le gouvernement jurassien écrit à l'Assemblée fédérale pour demander qu'elle déclare non conformes au droit la décision du Conseil fédéral qui se déclare incompétent pour traiter la plainte jurassienne contre les caisses noires bernoises
DEMO 18.9.1987

9 juin 1988
Conseil national - Partage des biens Berne/Jura - Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la requête jurassienne pour une reprise en considération du partage des biens Berne/Jura, après le scandale des caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 7

28 août 1988
Association des Jurassiens de l'extérieur - Le Noirmont - Fête de l'Association des Jurassiens de l'extérieur - Résolution contre le blanchiment des responsables des caisses noires bernoises et l'inertie du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale face au problème jurassien
JULI 1.9.1988

27 septembre 1988
Conseil des Etats - Partage des biens Berne/Jura - Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la requête jurassienne pour une reprise en considération du partage des biens après le scandale des caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 7

27 septembre 1988
Conseil national - Partage des biens Berne/Jura - Le Conseil national confirme sa décision et écarte la demande du gouvernement jurassien demandant qu'il ordonne au Conseil fédéral de se saisir de l'enquête sur les caisses noires bernoises
DEMO 28.9.1988

11 octobre 1988
Tribunal fédéral
- Reprise de la procédure devant le Tribunal fédéral concernant la plainte du gouvernement jurassien
DEMO 12.10.1988

27 octobre 1988
Partage des biens- Le Gouvernement jurassien - réponse au député Jean-Marie Ory demandant la réouverture du dossier partage des biens - déclare que la République et canton du Jura est actuellement en procédure devant le Tribunal fédéral concernant les caisses noires bernoises
JODE 1988/446 texte

16 janvier 1989
Gouvernement jurassien- Tribunal fédéral - Le canton du Jura remet au Tribunal fédéral un Mémoire complémentaire sur l'affaire des caisses noires bernoises et formule ses conclusions :
1. ordonner les mesures d'enquête pour établir le montant des fonds secrets utilisés lors des plébiscites
2. annuler le résultat des votes entachés d'irrégularités qui ont permis le retour des districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville, ainsi que des communes de Moutier Grandval, Perrefitte, Rebévelier, La Scheulte et Roggenbourg dans le canton de Berne
3. ordonner les mesures pour permettre aux populations de se prononcer librement sur leur appartenance cantonale
JODE 1989/174 JD/PAR 7/1989/270
RAPJU 8

27 janvier 1989
Tribunal fédéral - Le Tribunal fédéral invite le canton de Berne à se déterminer - jusqu'au 15.3.1989 - sur la réclamation de droit public formulée par le canton du Jura dans le cadre de la procédure du partage des biens Berne/Jura
RAPJU 9

16 mars 1989
Partage des biens- Le Gouvernement jurassien- réponse au député Jean-Marie Ory - rappelle que dans une plainte au Tribunal fédéral concernant les caisses noires bernoises la République et canton du Jura demande la répétition des scrutins et la réouverture de la procédure de partage des biens entre Berne et Jura
JODE 1989/146, 174 texte

21 juin 1989
Tribunal fédéral- Le gouvernement bernois remet au Tribunal fédéral un mémoire de réponse sur la compétence du Tribunal fédéral dans l'affaires des caisses noires bernoises
ORY 3

12 mai 1990
Association des Jurassiens de l'extérieur - Delémont - Assemblée de l'Association des Jurassiens de l'extérieur- Résolution concernant les caisses noires bernoises, l'initiative UNIR, la ville de Moutier
JULI 17.5.1990 texte

12 juin 1990
Tribunal fédéral- Le Tribunal fédéral admet sa compétence dans l'affaire des caisses noires bernoises
DEMO 13.6.1990

17 septembre 1990
Grand Conseil bernois - Hubert Frainier dépose au Grand Conseil bernois une interpellation demandant au Gouvernement bernois si - au vu de l'affaire des caisses noires - il peut affirmer
- que le partage des biens a été réalisé en toute équité et que la République et canton du Jura n'a pas été lésée
- si le Gouvernement bernois arrive à la conclusion qu'il y a eu lésion, est-il disposé à rouvrir le dossier et a publier le résultat de ses investigations
BGCB 1991/21

26 septembre 1990
Gouvernement bernois- Le gouvernement bernois confirme ses conclusions sur les révélations Rudolf Hafner
DEMO 27.9.1990

13 mars 1991
Tribunal fédéral - Le Tribunal fédéral rejette le recours du canton du Jura contre les caisses noires bernoises
RUJ 92/3 REN/B 2

21 mars 1991
Gouvernement jurassien - Conseil fédéral - Le gouvernement jurassien fait part au Conseil fédéral de ses préoccupations face à la décision du Tribunal fédéral - Demande d'entrevue - Demande de mesures urgentes pour corriger l'injustice faite au Jura et recherche de voies nouvelles pour résoudre le problème jurassien
DEMO 22.3.1991

6 avril 1991
Association des jurassiens de l'extérieur - Assemblée des délégués à Moutier - Résolution contre la décision du Tribunal fédéral de ne pas condamner Berne dans l'affaire des caisses noires
JULI 11.4.1991 texte

9 avril 1991
Médiation fédérale- Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien in corpore est reçu par une délégation du Conseil fédéral - Arnold Koller, René Felber, Jean-Pascal Delamuraz - Le gouvernement jurassien considère la décision du Tribunal fédéral comme un déni de justice
La décision du Tribunal fédéral de ne pas entrer en matière est insoutenable et intolérable :
1. Le Conseil fédéral devait garantir la régularité des plébiscites, or le gouvernement fédéral reconnaît lui- même que les opérations ont été viciées par des pratiques contraires à la démocratie mais aucune autorité suisse ne sanctionne les faits alors même que le Laufonnais a obtenu satisfaction dans des conditions analogues
2. La Question jurassienne demeure, elle présente encore plus d'acuité après la décision du Tribunal fédéral - La situation de Moutier atteste l'évolution en cours - Les résultats des scrutins, sans tricherie, sont différents, preuve en est le Laufonnais
3. La Question jurassienne est une question suisse. La démonstration est faite que le canton de Berne a été juge et partie en aménageant à sa guise les modalités des Dispositions constitutionnelles relatives au Jura. Le problème met aux prises deux Etats confédérés : on ne le sortira de l'impasse qu'en élevant le débat au niveau fédéral. L'intervention de la République et canton du Jura n'est pas seulement un acte de protestation mais illustre sa volonté de demander l'intervention fédérale.
BREC 418 RUJ 92/3

24 avril 1991
Tribunal fédéral - Gouvernement jurassien - Déclaration du Gouvernement jurassien au Parlement jurassien concernant les décisions du Tribunal fédéral dans l'affaire des caisses noires bernoises
JODE 1991/123 texte

13 juin 1991
Tribunal fédéral - Le Tribunal fédéral rejette le recours de la République et canton du Jura contre les caisses noires bernoises
DEMO 14.6.1991

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TEXTES

1986

Roland Béguelin
: Berne à l'heure des caisses noires
JULI 3.4.1986

Suzette Grimm : Le casier judiciaire de l'ours
JULI 17.4.1986

Jean-Claude Zwahlen : Le scandale financier des caisses noires bernoises
JULI 17.4.1986

1988

Roland Béguelin
: Berne à son crime attachée
JULI 25.8.1988

Jeanne Fell-Doriot : Comment Rudolf Hafner quitte la Direction des finances bernoise
JULI 1.9.1988

Alain Steullet : Qui rendra justice au Jura ?
JULI 15.9.1988

2014

1980-1991
Jean-Pierre Molliet
: Le «Watergate» bernois - Séisme politique en 1984 avec les révélations des caisses noires du canton de Berne. Des fonds secrets ont servi à influencer les plébiscites jurassiens
QUJU 29.7.2014