Chronologie jurassienne

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Loi UNIR

12 septembre 1988
Rassemblement jurassien- Présentation de l'initiative UNIR
JULI 15.9.1988

6 novembre 1988
Rassemblement jurassien - Assemblée des délégués du Rassemblement jurassien à Porrentruy - Le Rassemblement jurassien
- salue la création de la Fondation de la réunification confirme le lancement de l'initiative UNIR pour obtenir une Loi sur l'unité institutionnelle du Jura de Boncourt à La Neuveville
- appelle les partis politiques et milieux jurassiens pour qu'ils apportent leur soutien à l'initiative UNIR
JULI 10.11.1988

15 novembre 1989

Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien dépose l'initiative UNIR
RAPW 4
DEMO 16.11.1989

14 décembre 1990
Parlement jurassien - Le Parlement jurassien déclare recevable l'initiative UNIR
JODE 1990/824 JO 1/1991/18

20 décembre 1990
Gouvernement bernois - Le gouvernement bernois dépose au Tribunal fédéral une réclamation de droit public demandant annulation de l'arrêté du Parlement jurassien - 14.12.1990 - constatant la recevabilité de l'initiative UNIR du Rassemblement jurassien
RUJ 92/7 REN/B 4 SCHUM 47

13 juin 1991
Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien conteste les griefs du gouvernement bernois, notamment l'accusation de mise en danger de la garantie des frontières cantonales prévue par l'art. 5 de la Constitution fédérale et l'intégrité de son territoire
RUJ 92/7

2 juillet 1991
Gouvernement jurassien/Rassemblement jurassien - Le gouvernement jurassien reçoit une délégation du Rassemblement jurassien pour examen du projet de Loi sur l'unité institutionnelle du Jura
RUJ 92/7

1er octobre 1991
Gouvernement jurassien/Rassemblement jurassien - Le gouvernement jurassien reçoit une délégation du Rassemblement jurassien pour examen du projet de Loi sur l'unité institutionnelle du Jura
RUJ 92/7

17 novembre 1991
Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien soumet la Loi UNIR au Parlement jurassien
DEMO 18.11.1991

25 novembre 1991
Gouvernement bernois - Le gouvernement bernois réplique aux considérations du gouvernement jurassien par rapport à une mise en danger de la garantie des frontières cantonales, prévue par l'art. 5 de la Constitution fédérale et l'intégrité du territoire bernois
RUJ 92/7

17 décembre 1991
Gouvernement jurassien - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement jurassien le projet de Loi sur l'unité institutionnelle du Jura
RUJ 92/6

27 avril 1992
Loi sur l'unité institutionnelle du Jura - Gouvernement jurassien - Le Gouvernement jurassien formule ses ultimes observations
RUJ 92/7

17 juin 1992
Parlement jurassien - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi UNIR concernant l'unité du Jura
JODE 1992/246 texte JO 25/1992/349 texte
REN/B 5 SCHUM 47
JUBE 25.6.1992
DEMO 18.6.1992 JUBE 25.6.1992 PAYS 18.6.1992

17 juin 1992
Tribunal fédéral - Le Tribunal fédéral déclare nulle l'initiative UNIR du Rassemblement jurassien
REN/B 3

23 septembre 1992
Loi UNIR - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi UNIR concernant l'unité du Jura
JODE 1992/283 texte JODE 1992/2/349 texte JO 38/1992/444
RAPLEG 1991-1994/61
RAPW 5
REN/B 5 SCHUM 47

30 juin 1993
Reconstitution unité du Jura - Rapport du gouvernement jurassien sur la reconstitution de l'unité jurassienne - Pierre Taillard - au nom du PDC - estime que seule la Confédération est en mesure de préparer le terrain du dialogue - La Loi UNIR est compatible avec les conclusions du Rapport de la Commission consultative fédérale Berne/Jura
QUJU 1.7.1993

30 juin 1993
Reconstitution unité du Jura - Rapport du gouvernement jurassien sur la reconstitution de l'unité jurassienne - Claude Schlüchter - au nom du PS - soutient le gouvernement jurassien qui donne tout son appui à la médiation fédérale mais estime que la Loi UNIR doit rester en veilleuse comme un levier d'action
QUJU 1.7.1993



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