1892
Loi bernoise - Financement - Le Jura accepte - 5'204 oui/3'132 non - la Loi pour l'aide cantonale aux routes communales
DEMO 20.11.1892
28 novembre 1955
Loi bernoise- Loi bernoise concernant les contributions de la propriété foncière à la construction des routes communales
FOJU 3/14.1.1956
4 septembre 1957
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte la Loi concernant les subventions pour aménagement de routes communales
BGCB 1957/168
26 janvier 1958
Loi bernoise - Le Jura accepte - 8'772 oui/3'243 non - la Loi bernoise sur l'aménagement des routes communales
COURR 28.8.1958 DEMO 27.1.1958 FADC 31.1.1958 FRMO 28.1.1958
JUBE 27.1.1958