15 juin 1793
Département du Mont-Terrible- Le Directoire du Département du Mont-Terrible décide que les lois françaises sont applicables dans le Département du Mont-Terrible depuis sa proclamation le 15.12.1792 et non pas depuis son fonctionnement le 23.3.1793
AAEB MT 159/24
15 mars 1803
24 ventôse An XI
Code Napoléon - Promulgation du Code Napoléon
BOIV I/72
10 septembre 1807
Code de commerce - Code de commerce français
BOIV I/545 texte
23 novembre 1815
Acte de Réunion - L'Acte de Réunion supprime la législation française dans le Jura
PRONG/A115 SIEB 11
28 décembre 1815
Législation pénale française - Le Grand Conseil bernois décide que la législation pénale française restera en vigueur dans les bailliages jurassiens tant que les lois bernoises sur les peines et sur l'instruction criminelle n'auront pas été traduites et promulguées
SIEB 13
6 janvier 1816
Mariage - Le gouvernement bernois abolit les dispositions du Code Napoléon sur le mariage
QUI/B 82
26 février 1816
Us et coutumes - Le Gouvernement bernois institue une commission de juristes pour rassembler les us et coutumes de l'ancien Evêché de Bâle
RAP/A 10
19 décembre 1817
Remise en vigueur - Le gouvernement bernois décide de suspendre les articles de l'Acte de Réunion supprimant les lois françaises
SIEB 12
15 mai 1816
Mariage/Divorce - Décret du gouvernement bernois portant abolition de la législation française concernant mariages et divorces
RLO 81 NRL vol. I/382
RAP/A 12
BERI annexe 3/33
LEBE 1817/81
8 juillet 1816
Code pénal français - Le Grand Conseil bernois décide le maintien du Code pénal français dans les bailliages jurassiens, jusqu'à la rédaction d'un nouveau Code pénal bernois, mais en le subordonnant à la loi du 27.6.1803 sur la réduction des peines
SIEB 13
septembre 1816
Législation française - Le gouvernement bernois envisage la révision de la Gerichtssatzung de 1761, code des lois bernoises, face aux difficultés d'adapter les lois françaises à la situation bernoise depuis la création des bailliages jurassiens
SIEB 12
19 décembre 1817
Acte de Réunion - Le gouvernement bernois décide de suspendre les articles de l'Acte de Réunion supprimant les lois françaises
SIEB 12
1818
Législation française - Conseil souverain - Le Conseil souverain de Berne décide le maintien de la législation française dans le Jura
PRONG/A 115
1819
Législation française - Le gouvernement bernois donne aux tribunaux de Porrentruy et Delémont le pouvoir de commuer les peines selon les droits donnés le 14.12.1818 à la Cour d'appel bernoise
SIEB 13
26 mars 1821
Code civil bernois - Le Grand Conseil bernois adopte le Code civil bernois qui abolit le Code civil français dans le Jura
CIRC texte CIRC gf. 1817/1830 texte
SIEB 12
HELVETIE 1840 29.1.1841
1821
Code civil bernois - Le Gouvernement bernois promulgue le Code civil bernois et le valide pour le Jura bernois
SIEB 12
14/19 février 1823
Code d'instruction criminelle français - Le gouvernement bernois abroge le Code d'instruction criminelle français au profit des lois bernoises
SIEB 14, 42
19 février 1823
Code pénal français - Ordonnance du gouvernement maintenant provisoirement le Code pénal français dans les bailliages du Jura
CIRC gf. 1817/1830 texte BERI annexe 3/27
LEBE 5.4.1823
1833/1834
Régime hypothécaire français - Le Grand Conseil bernois rétablit le régime hypothécaire français dans les bailliages de Courtelary et Moutier
SIEB 13
16 janvier 1836
Rétablissement des lois françaises - Avis de droit au gouvernement bernois sur le rétablissement de la législation française dans le Jura
ERA 278
16 février 1837
Loi sur l'émancipation - Décision du gouvernement bernois qui abroge dans les districts du Jura les dispositions de la législation française sur l'émancipation
BLDO 1837/5 NRL vol. III/264
11 septembre 1837
Réunion du Jura à Berne - Déclaration Charles Neuhaus à la Diète fédérale : "Le Jura n'a pas gagné à sa réunion avec Berne, il gagnerait à être replacé sous l'administration française actuelle, sa position est fausse, ses anciens rapports ont été rompus".
OBSE 23.9.1837
16 novembre 1837
Emancipation - Le Grand Conseil bernois abroge les dispositions françaises sur l'émancipation, encore en vigueur dans le Jura
BGCB 6/16.121.1837/24
1838/1839
Rétablissement des lois françaises - Pétitions dans le Jura pour le rétablissement de la législation française
FOJU 1838/1839
BARRA/C 71 PRONG/A 116
27 juin 1838
Rétablissement des lois françaises - Les députés jurassiens déposent au Grand-Conseil bernois pour le rétablissement et la révision de la législation française dans le Jura
BGCB 41/27.6.1838/155 RAP/A 17 texte
HELVETIE 10.5.1839
1838/1839
Rétablissement des lois françaises - Les députés jurassiens déposent au Grand-Conseil bernois une motion pour le rétablissement et la révision de la législation française dans le Jura
BGCB 41/27.6.1838/155
RAP/A 17 texte
HELVETIE 10.5.1839
30 juin 1838
Rétablissement des lois françaises - Le Grand-Conseil bernois déclare recevable la motion des députés jurassiens - 27.6.1838 - pour le rétablissement de la législation française dans le Jura et nomination d'une commission législative pour l'adapter aux nécessités du moment
BGCB no 41/27.6.1838 p. 155
GIR/B 126 PRONG/A 115
24 octobre 1838
Porrentruy - Le Conseil municipal adresse une lettre au Gouvernement bernois pour soutenir la revendication de la Députation jurassienne pour rétablissement de la législation française
PVPCP 12.5.1838 - 31.12.1854 p. 9 a texte
6 novembre 1838
Rétablissement des lois françaises - La commission du Grand-Conseil bernois sur le rétablissement de la législation française dans le Jura émet un avis défavorable
BGCB no 66/4.12.1838 p. 264
25 novembre 1838
Rétablissement des lois françaises - Le gouvernement bernois se rallie aux propositions négatives de la commission parlementaire
BGCB no 66/4.12.1838 p. 264
30 novembre 1838
Autonomie - L'Helvétie publie un manifeste autonomiste après le refus du gouvernement bernois d'envisager le rétablissement de la législation française
HELVETIE 30.11.1838
4 décembre 1838
Rétablissement des lois françaises - Le Grand Conseil bernois refuse le rétablissement de la législation française dans le Jura
BGCB 66/4.12.1838/264
DAUC/A 23
DEVOIR 4.3.1927
26 décembre 1838
Rétablissement des lois françaises - Damphreux - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 51/1838/247
27 décembre 1838
Rétablissement des lois françaises - Courtételle - Assemblée bourgeoise pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 51/1838/248
29 décembre 1838
Rétablissement des lois françaises - La Commission bernoise pour examen de la pétition des députés jurassiens demande un avis juridique
ERA 278 SIEB 3
30 décembre 1838
Rétablissement des lois françaises - Porrentruy - L'assemblée communale de Porrentruy vote une résolution de soutien aux députés jurassiens qui demandent le maintien de la législation française dans le Jura
FOJU 1/1839/9 texte
OBSE 7.1.1839 QUJU 30.12.1996
30 décembre 1838
Rétablissement des lois françaises - Delémont - L'assemblée communale vote une motion de soutien à la Députation du Jura qui réclame le rétablissement de la législation française dans le Jura
PVACD 6 .9.1832 - 29.8.1852 p. 133
1839
Rétablissement des lois françaises - Rapport d'experts - Rapport d'experts sur la législation bernoise et les revendications du Jura pour le maintien des lois
françaises :
1. unité de législation pour l'ensemble du canton
2. statu quo dans le Jura et promulgation de nouveaux codes bernois
3. refonte de la législation bernoise en prenant pour base la législation française
HELVETIE 22.1.1839 HELVETIE 5.2.1839 HELVETIE 12.2.1839
HELVETIE 15.2.1839
5 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Courgenay - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 52/1838/252
6 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Buix - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 52/1838/253
6 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Seleute do. Assemblées communale et bourgeoise pour décider un soutien la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 52/1838/253
7 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Soulce - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 1/1839/6
7 janvier 1839
Législation française - Vicques - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 1/1839/5
10 janvier 1839
Législation française - Courfaivre - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 1/1839/5
11 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Sornetan - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/11
13 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Fahy - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/11
14 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Vermes - Assemblées communales et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 1/1839/5
14 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Rebeuvelier - Assemblée communale décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 1/1839/5
14 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Bassecourt - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 52/1838/253
14 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Saulcy - Assemblées communale et bourgeoise pour décider un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/11
15 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Soubey - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 1/1839/6
15 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Grandfontaine - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
15 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Montmelon - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
15 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Montmelon - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
17 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Soyhières - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/11
17 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Undervelier - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
20 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Cornol - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/10
20 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Bonfol - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/10
20 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises- Courtemaîche - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/11
20 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Charmoille - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
20 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Chevenez - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
20 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Damvant - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/17
20 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Fregiécourt - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/18
21 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Movelier - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/11
21 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Le Noirmont - Assemblée générale des habitants pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
21 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Courroux - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
22 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Montvoie - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/17
22 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Ocourt - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/17
23 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Pleigne - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/13
26 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Monible - Assemblée communale décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 4/1839/23
27 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Réclère - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/17
27 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Fontenais/Villars - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/17
27 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Roche-d'Or - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/18
27 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Bressaucourt - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/18
27 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Alle - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 4/1839/23
27 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Pleujouse - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 4/1839/23
28 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Mervelier - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 2/1839/12
28 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Les Pommerats - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/17
31 janvier 1839
Rétablissement des lois françaises - Boécourt - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 3/1839/17
2 février 1839
Rétablissement des lois françaises - Pétition jurassienne - Rapport de la commission bernoise de législation sur la motion des députés jurassiens
HELVETIE 30.4.1839 texte HELVETIE10.5.1839
2 février 1839
Rétablissement des lois françaises - Commission bernoise - Rapport de la Commission bernoise sur la motion des députés jurassiens pour le rétablissement de la législation française
HELVETIE 30.4.1839
2 février 1839
Rétablissement des lois françaises - Cœuve - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 4/1839/23
2 février 1839
Rétablissement des lois françaises - Saint-Ursanne - Assemblées communale et bourgeoise pour délibérer sur un soutien à la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 4/1839/24
3 février 1839
Rétablissement des lois françaises - Mettembert - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 4/1839/23
9 février 1839
Rétablissement des lois françaises- Glovelier - Assemblée communale pour décider si la commune veut soutenir la motion des députés du Jura relative au rétablissement de la législation française
FOJU 4/1839/31
9 mai 1839
Rétablissement des lois françaises - Députation jurassienne - Réunion des députés jurassiens pour formuler des propositions concernant le maintien de la législation française
HELVETIE 14.5.1839 texte
10 mai 1839
Rétablissement des lois françaises - Grand Conseil bernois - Débat au Grand Conseil bernois sur le rétablissement de la législation française dans le Jura
BGCB 42/8.5.1839 BGCB 43/10.5.1839 BGCB 44/10.5.1839
BGCB 45/10.5.1839 BGCB 46/11.5.1839 BGCB 47/12.5.1839
RAP/A 9
HELVETIE 14.5.1839
10 mai 1839
Rétablissement des lois françaises - Codes français- Jean-Baptiste Moreau demande au Grand Conseil bernois le maintien de la législation française - Code civil, Code de procédure civile, Code de commerce, Code d'instruction criminelle, Code pénal - motion refusée
BGCB 50/22.6.183
BEG/B 35, 54 BES/A 273 DAUC/A 273 ERA 287
GIR/B 126 texte REN 25
10 mai 1839
Rétablissement des lois françaises - Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois rejette la motion des députés jurassiens, jugée inconstitutionnelle
BGCB 50/22.6.1839
BEG/B 35, 54 BES/A 273 DAUC/A 273 ERA 287
GIR/B 126 texte REN 25
HELVETIE 14.5.1839 HELVETIE17.5.1839
22 mai 1839
Décret bernois - Décret bernois touchant la législation du Jura
NRL 1839/418
1839
L'Observateur - Adresse de L'Observateur du Jura aux députés jurassiens en vue du rétablissement de la législation française
OBSE 5.6.1839
6 juin 1839
Rétablissement des lois françaises - Pétition jurassienne - Rapport au Grand Conseil bernois sur de nouvelles propositions concernant la motion des députés jurassiens sur le maintien de la législation française : donner au Jura l'assurance que le Code civil et le Code de commerce français ne seront pas abrogés
HELVETIE 28.6.1839 texte
22 juin 1839
Rétablissement des lois françaises - Pétition jurassienne - Le Grand-Conseil bernois rejette la pétition des députés jurassiens - 10.5.1839 - demandant le rétablissement de la législation française dans le Jura, au profit d'une révision générale qui établirait une seule législation cantonale - Décret sur le maintien du code civil et du code de commerce français dans le Jura
BLDO 1839/109 NRL vol. III/418 RAP/A 9 RAP/A 18 texte
RAP/PO 1838 texte
ADIJ 7/1939/10
BARRA/C 71 ERA 287 GIR 42 PRONG/A 114, 118
REN 25 SAL 33
HELVETIE 24.9.1839 HELVETIE 8.11.1839 HELVETIE 1840/22.6.1840
3 octobre 1839
Rétablissement des lois françaises- Pétition des députés jurassienne réclamant le rétablissement de la législation française dans le Jura, l'institution d'une commission jurassienne à consulter sur tous les problèmes concernant le Jura et la reconnaissance du français comme langue nationale
BES/A 273 REG 85
6 octobre 1839
Rétablissement des lois françaises - Pétition jurassienne - Pétition jurassienne pour le rétablissement de la législation française
ERA I/313 REN 25
30 octobre 1839
Rétablissement des lois françaises - Pétition jurassienne - Pétition du Jura à la République de Berne sur les griefs du Jura et contre la suppression de la législation française
ADIJ 1/1939/10 texte
OBSE4.11.1839 texte PAYS 8.6.1917 texte
17 novembre 1839
Rétablissement des lois françaises - Pétition jurassienne - Assemblée populaire - Tavannes - Pétition identique à la Pétition jurassienne du 6.10.1839
21 octobre 1839
GIR/B 131
24 juillet 1840
Rétablissement des lois françaises - Commission jurassienne - La Commission jurassienne nomme une commission - présidence Charles-Ferdinand Morel - chargée
1. de proposer les changements apporter au nouveau projet de Code pénal bernois pour le mettre en harmonie avec les mœurs et besoins du Jura
2. de proposer les modifications au Code pénal français en attendant la publication d'un code uniforme pour l'ensemble du canton
HELVETIE 14.1.1842
29 juin 1846
Assemblée constituante 1846 - Xavier Stockmar et Xavier Péquignot déposent une motion pour le maintien de la législation française dans le Jura
JURA 1.12.1927
4 février 1850
Législation spéciale pour le Jura - Débat au Grand-Conseil bernois sur des lois spéciales pour le Jura - Intervention des députés Xavier Stockmar, Auguste Moschard, Joseph Froté, Pierre Coullery
BGCB 255, 260, 265, 271
8 mars 1853
Rétablissement des lois françaises - Les députés jurassiens déposent au Grand Conseil bernois une motion pour le rétablissement de la législation française
BGCB 1853/282
1er septembre 1855
Code civil français - Les députés jurassiens au Grand-Conseil bernois déposent une motion - acceptée - sur l'application du Code civil français
LE JURA 6.9.1855
24 février 1865
Législation française/Code pénal bernois- Pétition jurassienne au Grand Conseil bernois pour le maintien de la législation française et l'application du nouveau Code pénal bernois au seul ancien canton
JURA 3.3.1865 texte
8 mars 1865
Législation française/Code pénal bernois- Les députés jurassiens interviennent au Grand-Conseil bernois - débat sur le Code pénal bernois - à propos de la législation française dans le Jura
BGCB 8.3.1865/96 BGCB 11.3.1865/152
2 février 1883
Législation française - Casimir Folletête/Auguste Moschard - Casimir Folletête et Auguste Moschard interviennent au Grand-Conseil bernois contre la suppression de certaines dispositions de la législation française dans le Jura
BGCB 1883/27
5 mars 1883
Code civil français - Albert Gobat propose l'abrogation du Code civil français dans le Jura
BGCB 2.2.1883/26
1883
Maintien de la législation française - Louis Viatte intervient à l'Assemblée constituante 1883 pour le maintien de la législation française dans le Jura
PAYS 29.11.1883
18 mai 1888
Code civil français - Le gouvernement bernois annonce la formation d'une Commission pour le décret relatif à l'exécution de la Loi sur la modification du Code civil français
BGCB 18.5.1888/27
5 février 1892
Code civil français - Joseph Boinay, Casimir Folletête, Pierre Prêtre, Joseph Choquard et Albert Husson déposent au Grand-Conseil bernois une motion pour révision du Code civil français en matière de droits successoraux entre époux
BGCB 5.2.1892/22
28 mai 1911
Code civil suisse - Loi cantonale bernoise sur l'introduction du code civil suisse : le Code civil français et le code de procédure civile français en vigueur dans le Jura sont abrogés
BGCB 19.11.1911/130 BLDO 1911/31
BERN 5 RAP 15
CROIF 24.5.1911 CROIF 31.5.1911 DEMO 29.5.1911
JURA 30.5.1911
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
TEXTES
1839
Le Jura et le rétablissement de la législation française
OBSE 3.1.1839
1840
Joseph Choffat : La commission jurassienne n'a pas été un événement heureux
RAP/PO 1841/19.20.21
1842
Le nouveau code pénal bernois - Modification au Code pénal français pour l'usage du Jura
HELVETIE 14.1.1842 HELVETIE 18.1.1842 HELVETIE 25.1.1842
HELVETIE 8.2.1842 HELVETIE 15.2.1842 HELVETIE 18.2.1842
HELVETIE 22.2.1842 HELVETIE 1.3.1842 HELVETIE 4.3.1842
HELVETIE 8.3.1842 HELVETIE 11.3.1842 HELVETIE 18,3,1842
HELVETIE 22.3.1842 HELVETIE 25.3.1842 HELVETIE 29.3.1842
HELVETIE 1.4.1842
1913
Jean Rossel - Jean Rossel publie La législation civile de la partie française de l'Ancien Evêché de Bâle
DEMO 1.8.1913
1927
Ernest Juillerat - Législation française - Législation et clarté - La législation française et le Jura
JURA 10.2.1927
1998
Denis Moine : Au fil du temps - 26 septembre 1888 - Grignotage - Casimir Folletête dénonce au Grand Conseil bernois le grignotage des lois françaises dans le Jura
QUJU 26.9.1998
2005
Denis Moine - Au fil du temps - 16 novembre 1838 - Confusion - La difficulté de coexistence de lois françaises et bernoises
QUJU 16.11.2005
2008
Denis Moine : Au fil du temps - 30 décembre 1838 - Législation - Le Jura préférait les codes français aux lois bernoises
QUJU 14.5.2008
2009
Denis Moine : Au fil du temps - 22 octobre 1838 - Marqueterie - Le Jura bernois veut en 1838 les lois françaises
QUJU 19.1.2009
2010
Denis Moine : Au fil du temps - 24 octobre 1838 - Soutien - Le Jura réclame en 1838 les lois françaises
QUJU 16.1.2010