12 novembre 1940
Grand Conseil bernois - Le règlement du Grand-Conseil bernois institue la Commission paritaire Berne/Jura
COMM 9
28 février 1949
Commission préconsultative - Le gouvernement bernois propose la constitution d'une Commission préconsultative parlementaire permanente pour traiter les intérêts généraux de la partie jurassienne du canton
DEMO 3.3.1949 JURA 3.3.1949
29 octobre 1950
Révision constitutionnelle bernoise - Révision constitutionnelle bernoise acceptée dans le Jura par 20'526 oui contre 1'260 non, participation 59 % : reconnaissance du Peuple jurassien, du caractère officiel de la langue française, garantie de deux sièges au gouvernement cantonal, création d'une commission paritaire consultative pour examiner le problème des relations entre le Jura et l'Ancien canton
FFS 1950 52/777 texte
DAPJ
MCF 12 MESS 12 MUJ 1973/33
BREC 48 CEN/J 78 COMM 69 ECA 193
GIR 116 HAU 215 KOH 75 MORI 21
PRO/RER 211 RCE 1963/18 REB/A 109 REGA 92
REN 69 VOUT 24
DEMO 30.10.1950 FRMO 31.10.1950 JUBE 30.10.1950 JULI 3.11.1950
TRIBJU 30.10.1950
12 novembre 1950
Constitution - Constitution de la Commission paritaire Berne - Jura
DAPJ 9
12 novembre 1953
Information bernoise- Le Gouvernement bernois - réponse au député Fritz Grütter - juge que le moment n'est pas opportun pour orienter la population sur la réalité constitutionnelle du canton de Berne - La Constitution bernoise donne en tout temps à la Députation jurassienne la possibilité de faire convoquer la commission paritaire Berne/Jura pour les problèmes touchant au Jura
BGCB 1953/262, 300
JUBE 13.11.1953 texte
1964
Union des patriotes jurassiens - L'Union des patriotes jurassiens fait des propositions de trêve et d'autonomie pour le Jura dans le cadre du canton de Berne - Commission paritaire
DEMO 14.1.1964 JUBE 14.1.1964 texte
JURA 15.1.1964 PAYS 14.1.1964
11 novembre 1965
Rôle- Marcel Schwander dépose un postulat sur le rôle de la Commission paritaire Berne/Jura
BGCB 11.11.1965/499
2 février 1966
Députation jurassienne - Commission paritaire et Députation jurassienne - Marcel Schwander préconise une attribution accrue des affaires à la Commission paritaire pour lui permettre de jouer un rôle plus étendu entre Députation jurassienne et Grand-Conseil bernois
BGCB 2.2.196/42
DEMO 3.2.1966
7 juin 1966
Election - Le Grand-Conseil bernois élit la commission paritaire Berne/Jura - Membres jurassiens :
Armand Gobat - Pierre Grimm - Marc Haegeli - Roger Jardin - Armand Kressig - Jean Miserez - Georges Morand - Joseph Oeuvray - Fernand Rollier - Max Weber
BGCB 7.6.1966/170
3 février 1969
Commission des 24- Rapport de la Commission paritaire sur le Rapport de la Commission des 24
DEMO 4.2.1969
5 mai 1969
Grand Conseil bernois - Le Grand-Conseil bernois accepte un postulat sur la revalorisation de la Commission paritaire pour renforcer les rapports Berne-Jura
DEMO 6.5.1969
16 juillet 1969
Statut d'autonomie du Jura - La Commission paritaire recommande le statut d'autonomie du Jura du 8.7.1969
MUJ 1973/40
DEMO 17.7.1969
24 novembre 1969
Dispositions constitutionnelles relatives au Jura - La commission paritaire du Grand Conseil bernois adopte les Dispositions constitutionnelles relatives au Jura
MUJ 1973/41
10 février 1972
Coordination scolaire romande - Le Grand-Conseil bernois se donne la possibilité de revenir sur sa décision " années courtes " - La Commission paritaire favorable au compromis
DEMO 11.2.1972
10 février 1972
Ecole - Nouveau Débat au Grand-Conseil bernois sur le début de l'année scolaire - La Commission paritaire unanimement favorable au compromis
DEMO 11.2.1972
22 janvier 1973
Rapport Jura- La commission paritaire du Grand-Conseil bernois décide d'entrer en matière sur le Rapport Jura
CJU 1973
27 janvier 1973
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien constate l'inutilité de la Commission paritaire
DEMO 27.1.1973
22 novembre 1973
Statut du Jura - Débat au Grand-Conseil bernois sur le Rapport-Jura - Le Grand Conseil bernois adopte des dispositions pour la revalorisation de la Commission paritaire
DEMO 23.11.1973
14 octobre 1974
Plébiscite Jura bernois - Commission paritaire - La Commission paritaire se prononce pour l'organisation du deuxième plébiscite probablement fixé au 15.12.1974 - Réactions :
Rassemblement jurassien - Roland Béguelin : Les Jurassiens n'accepteront jamais que les districts du Jura-Sud soient sacrifiés et livrés sans défense à l'assimilation bernoise
Force démocratique - Roland Stähli : La volonté du sud est de décider rapidement de son avenir et de rester partie intégrante du canton de Berne
Mouvement pour l'Unité du Jura- Roger Schindelholz : La commission paritaire agit sans attendre la décision du Tribunal fédéral sur les plaintes déposées contres les initiatives du Jura-Sud - Un temps de réflexion est indispensable au Jura-Sud pour savoir où est son véritable intérêt
DEMO 16.10.1974
11 février 1976
Restructuration - Antoine Artho dépose un postulat pour une restructuration de la Commission paritaire Berne-Jura
DEMO 12.2.1976
1977
Députation Jura-Sud - Les députés du Jura-Sud ne veulent plus d'une Commission paritaire à majorité suisse alémanique
DEMO 19.1.1977
4 avril 1977
Grand Conseil des 187 - Le Grand Conseil des 187 adopte la règlementation sur la Commission paritaire
GCB 187/51 FOJU 61/6.8.1977
8 juin 1994
Commission paritaire Jura/Berne - Election de la Commission paritaire pour le Jura bernois
QUJU 9.6.1994
10 janvier 1996
Suppression - La Députation du Jura bernois et Bienne romande envisage la suppression de la Commission paritaire
QUJU 11.1.1996
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TEXTES
1951
Hubert Piquerez : La commission paritaire Berne-Jura
JURA 9.6.1951
1966
La commission paritaire du Grand-Conseil bernois - Trait d'union entre le gouvernement et la Députation jurassienne
DEMO 3.2.1966