Chronologie jurassienne

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Conférence tripartite CH BE JU

25 avril 1977
Conférence tripartite - Les délégations du Conseil fédéral, du gouvernement bernois et de l'Assemblée constituante jurassienne adoptent - première rencontre tripartite - la création d'une conférence de concertation
MCF 25
PRO/RER 226
DEMO 26.4.1977

30 juin 1977
Base d'accords - Bases pour les accords de coopération Berne-Jura en vue de la création du canton du Jura
MCF 26

1977
Assemblée constituante jurassienne - Le bureau de l'Assemblée constituante jurassienne ratifie les modalités de la collaboration tripartite
DEMO 13.7.1977

28 octobre 1977
Consultations cantonales - La Confédération consulte les représentants des cantons, qui se déclarent favorables à l'admission du Jura au sein de la Confédération
MCF 29

9 juin 1978
Accords Berne-Jura - Accord sur les accords à conclure entre Berne et Jura
DEMO 10.6.1978

7 juillet 1978
Accords Berne/Jura - La Conférence tripartite décide la conclusion d'accords pour assurer le financement de départ du nouveau canton
DEMO 8.7.1978

8 juillet 1978
Partage des biens - Conférence tripartite pour préparer l'entrée du nouveau canton du Jura dans la Confédération - Accords de partage des biens
DEMO 9.7.1978

19 octobre 1978
Conseil fédéral
- La délégation du Conseil fédéral entend que les futurs élus du canton de Jura admettent qu'il ne peut y avoir de double légalité et réaffirment le respect des frontières tracées lors des plébiscites
JUBE 20.10.1978

5 juillet 1979
Groupe Bélier - Les gouvernements jurassien et bernois déplorent la manifestation du Groupe Bélier à Tramelan
DEMO 7.7.1979 JUBE 7.7.1979

6 septembre 1979
Souverainetés cantonales - La Conférence tripartite Confédération/Berne/Jura décide des mesures pour éviter des incidents et favoriser les relations et garantir le respect des souverainetés cantonales
DEMO 7.9.1979 DEMO 8.9.1979 PAYS 8.9.1979

12 décembre 1979
Partage des biens Berne/Jura - La Conférence tripartite se déclare favorable au partage définitif des biens par négociation directe
MESS 2/7
BOI 151

25 mars 1980
Porrentruy - Première rencontre tripartite dans le Jura :
Conférence tripartite :
- accord de procédure destiné à la conclusion de conventions définitives entre Berne et Jura
- mandat aux experts pour les premières propositions de partage des biens
- étude des démarches à entreprendre pour régler les cas de Vellerat et Ederswiler
- décision - à la suite des événements de Cortébert - de prendre toutes les mesures empêchant des organisations privées de s'arroger sans droit des fonctions de police
- poursuite de l'étude des mesures appropriées au respect de l'intégrité territoriale des deux cantons et au libre exercice des droits fondamentaux
DEMO 26.3.1980 FRMO 27.3.1980

12 janvier 1981
Partage des biens Berne/Jura- Partage des biens : 12 conventions signées en 1980 - Vellerat : situation bloquée
DEMO 14.1.1981

13 janvier 1981
Vellerat/Ederswiler - Procédure concernant Vellerat et Ederswiler
DEMO 14.1.1981

14 janvier 1981
Partage des biens Berne/Jura - Examen d'un rapport préliminaire des experts sur le partage des biens Berne/Jura
DEMO 15.1.1981

19 avril 1984
Partage des biens Berne/Jura - Protocole final de la Conférence tripartite Berne - Jura - Confédération sur le partage des biens Réserve sur une révision si ultérieurement des faits nouveaux apparaissent
JODE 1989/175
MESS 2/8 RAPLEG 1983/1986/67
BOI 157 BREC 411 ORY 5 PRO/J 35
DEMO 20.4.1984 notes chronologiques

10 juillet 1985
Coopération Berne/Jura - Le Gouvernement bernois - réponse au député Jean-Claude Zwahlen pour création d'une commission de coopération avec le canton du Jura - considère que la Conférence tripartite donne amplement la possibilité de discuter problème communs
BGCB 1985/508 texte

10 octobre 1985
Caisses noires bernoises - Le gouvernement jurassien interpelle le gouvernement bernois à propos des caisses noires bernoises, pour signifier que la procédure prévue par la Conférence tripartite doit être mise en oeuvre, des faits nouveaux étant intervenus dans le partage des biens
JD/PAR 7/1989/270 RAPJU 5

12 novembre 1985
Caisses noires bernoises
- Le gouvernement jurassien renouvelle son interpellation du 10.10.1985 au gouvernement bernois à propos des caisses noires, pour signifier que la procédure prévue par la Conférence tripartite doit être mise en œuvre
BGCB 1985/602

14 février 1990
Conférence tripartite
- Hubert Frainier intervient et propose de relancer l'idée d'une conférence tripartite
BGCB 1990/175

12 mars 1990
Rencontres tripartites
- Le Conseil fédéral rencontre séparément le gouvernement bernois et le gouvernement jurassien pour définir les modalités de reprise des rencontres tripartites
REN/B 8

31 mai 1991
Médiation fédérale
- L'offre de médiation du Conseil fédéral dans le problème jurassien confirmée lors de la conférence tripartite - Projet d'institution d'une Commission consultative fédérale
RUJ 92/3

20 septembre 1991
Médiation fédérale - Conférence tripartite sur les divergences Berne/Jura à propos du mandat de la commission consultative fédérale pour la médiation fédérale dans le problème jurassien
RUJ 92/4

4 février 1994
Accord 25.3.1994 - Projet pour conclusion de l'Accord du 25 mars 1994
SCHUM 62

12 novembre 2004
Assemblée interjurassienne - La Conférence tripartite adopte feuille de route pour décision sur propositions Assemblée interjurassienne
BGCB 2005/641

12 janvier 2005
Moutier - Le Conseil communal - à la suite de la suspension du dossier par l'Assemblée interjurassienne - écrit à la Conférence tripartite et demande le mode de procédure à suivre pour Moutier par rapport à l'article 53 de la Constitution fédérale sur les modifications territoriales
FRMO 21.1.2005 QUJU 21.1.2005



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