Chronologie jurassienne
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Conseil Etats

13 décembre 1977
Canton du Jura- Le Conseil des Etats adopte les modifications de la Constitution fédérale - art.1 et 80 - pour la création du canton du Jura
DEMO 14.12.1977

11 mars 1980
Modifications territoriales - Le Conseil des Etats accepte une motion proposant au Conseil fédéral d'élaborer un article constitutionnel sur les compétences fédérales lors de modification des frontières cantonales
DEMO 11.3.1980

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