Chronologie jurassienne

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Droits coopération

17 janvier 1977
Grand Conseil des 187 - Henri-Louis Favre - au nom de la Députation du Jura bernois et de Bienne romande - demande la garantie des droits d'intervention du Jura bernois
GCB 187/4

2 mars 1977
Berne - Souveraineté de l'Etat, droits de coopération - Rapport du gouvernement bernois sur le projet d'Arrêté bernois sur la souveraineté de l'Etat, les droits de coopération du Jura bernois et du Laufonnais, la collaboration intercantonale
GCB 187/45
JUBE 7.3.1977

3 mars 1977
Gouvernement bernois - Le gouvernement bernois propose des droits de coopération pour le Jura bernois et le Laufonnais
DEMO 4.4.1977

28 mars 1977
Jura bernois/Laufonnais - Le Grand Conseil des 187 accepte - 1e lecture - Le projet d'Arrêté bernois sur la souveraineté de l'Etat, les droits de coopération du Jura bernois et du Laufonnais, la collaboration intercantonale
GCB 187/44 FOJU 61/6.8.1977

4 avril 1977
Jura bernois/Laufonnais- Le Grand Conseil des 187 accepte - 1e lecture - l'Arrêté sur le droit des députés du Jura bernois et du Laufonnais de demander une autre réglementation
GCB 187/51 FOJU 61/1977/424
DEMO 5.4.1977

18 avril 1977
Jura bernois - Le Conseil des 187 adopte la loi sur les droits de coopération du Jura bernois
GCB 187/65 FOJUBE 61/6.8.1977
DEMO 19.4.1977

18 avril 1977
Laufonnais - Le Grand Conseil des 187 accepte - 1e lecture - la Loi sur les droits de coopération du Laufonnais
GCB 187/65 FOJUBE 61/6.8.1977
DEMO 19.4.1977 JUBE 19.4.1977

5 décembre 1977
Laufonnais - Le Grand Conseil des 187 adopte -2e lecture - la Loi sur les droits de coopération du Laufonnais
BLDO 1977/280 FOJU 101/1977/715
JULI 8.6.1978

6 mars 1978

Jura bernois/Bienne - Le Grand Conseil des 187 adopte - 1e lecture - La Loi sur les droits de coopération du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne
GCB 187/143 FOJU 21/1978/161
DEMO 7.3.1978 JUBE 7.3.1978

10 avril 1978
Jura bernois/Bienne - Le Grand-Conseil des 187 approuve - 2e lecture - la Loi sur les droits de coopération du Jura-Sud et de la population de langue française du district bilingue de Bienne
GCB 187/143 BGCB 1987 annexe 26 BLDO 1978/70
FOJU 21/1978/161 FOJU 30/1978/250 texte
GIGA/B 48 PRO/RER 226
DEMO 11.4.1978 JUBE 11.4.1978

7 septembre 1987
Jura bernois/Bienne- Le Grand Conseil bernois adopte une modification de la Loi sur les droits de coopération du Jura bernois et de la population d'expression française du district bilingue de Bienne pour redéfinir le domaine d'activité de la Fédération des communes du Jura bernois
BGCB 1987/650 annexe 26 BGCB 1987/818



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