voir
PROBLEME JURASSIEN
CAISSES NOIRES BERNOISES
1974
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien répond à l'Association bernoise des fabricants d'horlogerie sur les aspects matériels - budget, subventions, partage des biens - de la création d'un canton du Jura
DEMO 8.3.1974 texte
23 mars 1974
Conseil fédéral- Le conseiller national Jean Wilhelm interpelle le Conseil fédéral sur le partage des biens Berne/Jura
DEMO 24.3.1974 DEMO 25.3.1974 texte
6 mai 1976
Assemblée constituante jurassienne - Commissions - Principe de création de trois nouvelles commissions :
1 Mise en place des autorités et de l'administration
2 Budget du futur canton
3 Modalités du partage Berne/Jura
DEMO 7.5.1976
25 avril 1977
Gouvernement bernois/Assemblée constituante jurassienne - Le gouvernement bernois et le bureau de l'Assemblée constituante jurassienne conviennent d'ouvrir des négociations
PRO/RER 226
12 mai 1977
Assemblée constituante jurassienne - L'Assemblée constituante jurassienne nomme la Commission du partage des biens Berne/Jura : Président : Jacques Saucy. Membres : André Cattin, Auguste Hoffmeyer, Jean-Claude Schaller, Bernard Varrin
MESS 2/4
27 septembre 1977
Accords de coopération - Premier accords de coopération entre l'Assemblée constituante jurassienne et le gouvernement bernois - Préparatifs et pourparlers pour un accord provisoire
MESS 2/5
MCF 26
BOI 147 GUN 43
26 février 1978
Gouvernement bernois- Le gouvernement bernois reçoit compétence pour négocier et conclure les accords sur le partage des biens Berne-Jura
MESS 2/5
14 avril 1978
Assemblée constituante jurassienne - Rapport à l'Assemblée constituante de la commission du partage des biens entre Berne et Jura concernant les compétences pour conclure les conventions provisoires
MESS 2/5
20 avril 1978
Assemblée constituante jurassienne - L'Assemblée constituante jurassienne délègue à son bureau les compétences en matière de partage des biens
MESS 2/5
DEMO 20.4.1978
27 avril 1978
Accord de procédure- Signature entre Berne, Jura et Confédération du premier accord de procédure régissant l'élaboration des accords provisoires sur le partage des biens Berne-Jura
MESS 2/5
DEMO 28.4.1978 DEMO 5.5.1978 texte
28 avril 1978
Assemblée constituante jurassienne - L'Assemblée constituante jurassienne désigne ses experts en matière de partage des biens : Jean Babel, Claude Jeanrenaud, Blaise Knapp
MESS 2/5
8 juillet 1978
Conférence tripartite- Conférence tripartite pour préparer l'entrée du nouveau canton du Jura dans la Confédération - Accords de partage des biens
DEMO 9.7.1978
5 septembre 1978
Commission de partage- Rapport de la commission du partage des biens à l'Assemblée constituante jurassienne sur la nécessité de réviser l'arrêté du 20 avril 1978 pour une extension du champ des négociations
DEMO 6.9.1978
15 septembre 1978
Accord-cadre - Les cantons de Berne et du Jura signent un accord-cadre sur le partage des biens
MESS 2/5
BOI 91, 113 GUN 43
DEMO 16.9.1978 DEMO 17.9.1978
16 septembre 1978
Base de répartition - Les cantons de Berne et Jura signent l'accord sur la base future de répartition des biens Berne/Jura
DEMO 17.9.1978
21 décembre 1978
Accords particuliers- Berne et Jura signent 123 accords particuliers sur le partage des biens et déclarent leur volonté de respecter l'intégralité territoriale, les principes de paix et de solidarité confédérale
FOJUBE 7.7.1979
MESS 2/5 PRO/RER 224
DEMO 22.12.1978 DEMO 23.12.1978 JUBE 22.12.1978
22 décembre 1978
Coopération Berne/Jura- Les cantons de Berne et du Jura signent 137 accords de coopération
DEMO 23.12.1978
28 décembre 1978
Banque cantonale/Caisse hypothécaire - Accord Berne/Jura sur le partage de la Banque cantonale de Berne et la Caisse hypothécaire du canton de Berne pour permettre le démarrage de la Banque cantonale du Jura
DEMO 29.12.1978
29 janvier 1979
Moutier - Le conseiller de ville Pierre-Alain Droz demande la constitution d'une commission de surveillance du partage des biens entre Berne et Jura, afin de résoudre ultérieurement les problèmes posés par Moutier
DEMO 1.2.1979
1979
Forces motrices bernoises - Le Jura a reçu des actions FMB pour 5,4 millions de francs
DEMO 25.4.1979 DEMO 26.4.1979
28 mai 1979
Moutier - Le Conseil de ville rejette la motion Pierre-Alain Droz pour des observateurs de la ville dans la procédure de partage des biens Berne-Jura
DEMO 29.5.1979
3 septembre 1979
Gouvernement bernois - Déclaration du Gouvernement bernois concernant le problème jurassien - Le gouvernement bernois considère que le canton du Jura ne respecte pas les règles de la paix confédérale et reporte la signature des accords définitifs de partage des biens
BGCB 1979/324 texte
DEMO 4.9.1979
12 décembre 1979
Conférence tripartite- Les gouvernements jurassien et bernois se déclarent favorables au partage définitif des biens Berne/Jura
MESS 2/7
BOI 151
18 décembre 1979
Accords de coopération - Les cantons de Berne et du Jura signent 41 accords de coopération
DEMO 19.12.1979
25 janvier 1980
Commission parlementaire bernoise - Le gouvernement bernois propose la création d'une commission parlementaire pour préaviser les accords de partage définitif entre Berne et Jura
DEMO 26.1.1978
13 février 1980
Commission parlementaire bernoise - Constitution de la Commission parlementaire bernoise pour le partage des biens entre les canton de Berne et du Jura
BGCB 1984/646
1980
Fortune - Partage de la fortune Berne-Jura : discussions sur la procédure
DEMO 9.4.1980
20 mai 1980
Rapports techniques- Rapport final des délégations techniques Berne et Jura pour le partage des biens
BGCB 1984/651
MESS 2/7, 9
BOI 151
18 décembre 1980
Gouvernement jurassien - Le gouvernement jurassien - réponse au député Alexandre Voisard - juge trop lente la procédure de partage des biens Berne/Jura
JODE 16/1980/364
27 décembre 1980
Vellerat - La Direction cantonale bernoise des affaires communales déclare que la décision de Vellerat, qui se considère comme commune de la République et canton du Jura contrevient à plusieurs dispositions constitutionnelles bernoises et ouvre une enquête administrative
DEMO 28.12.1980
12 janvier 1981
Conférence tripartite - Partage des biens : 12 conventions signées en 1980 - Vellerat : situation bloquée
DEMO 14.1.1981
14 janvier 1981
Conférence tripartite- Examen d'un rapport préliminaire des experts sur le partage des biens Berne/Jura
DEMO 15.1.1981
1981
Procédure de partage - Le gouvernement jurassien adopte un avant-projet de procédure sur le partage des biens Berne-Jura
DEMO 14.2.1981
19 mars 1981
Accord de procédure- Les cantons de Berne et du Jura signent l'accord de procédure sur le partage des biens
DEMO 20.3.1981
27 mars 1981
Accord de procédure définitive - Les gouvernements bernois et jurassien signent l'accord de procédure définitive sur le partage des biens Berne-Jura
MESS 2/8, 10 RAPBE 1981/6 RAPLEG 1979/1982/259
ALM 1982/97
BOI 152
DEMO 27.3.1981 DEMO 28.3.1981 FRMO 31.1.1981
23 décembre 1981
Accords définitifs- Première série d'accords définitifs sur le partage des biens Berne/Jura
notamment : assurance immobilière, caisses d'assurance de l'administration et du corps enseignant
MESS 2/8, 11
BOI 157
DEMO 24.12.1981 DEMO 20.4.1984 notes chronologiques
27 mai 1982
Etat des travaux - Roland Béguelin interpelle la gouvernement jurassien sur l'état des travaux pour le partage des biens Berne-Jura
DEMO 28.5.1982
7 septembre 1982
Gouvernement jurassien- Le gouvernement jurassien répond au député Roland Béguelin sur le partage des biens entre Berne et le Jura
DEMO 7.9.1982
23 septembre 1982
Accords définitifs- Deuxième série d'accords - Les cantons de Berne et du Jura signent une deuxième série de conventions sur le partage des biens Berne/Jura
MESS 2/8
BOI 157
DEMO 24.9.1982 DEMO 20.4.1984 notes chronologiques
18 novembre 1982
Procédure - Le Gouvernement jurassien - réponse au député Roland Béguelin - énumère les actions entreprises et en cours dans la procédure de partage des biens Berne/Jura
JODE 1982/428 texte
23 décembre 1982
Accords définitifs - Premiers accords définitifs signés
RAPLEG 1979/1982/259
1983
Vellerat- Le Gouvernement bernois - réponse à la commune de Vellerat - n'envisage pas un partage des biens
JUBE 17.2.1983
21 septembre 1983
Accords définitifs- Troisième série d'accords définitifs sur le partage des biens Berne-Jura
MESS 2/8
BOI 157
DEMO 20.4.1984 notes chronologiques
22 septembre 1983
Conventions - Les cantons de Berne et du Jura signent une troisième série de conventions sur le partage des biens Berne/Jura
DEMO 23.9.1983
19 avril 1984
Accords définitifs- Dernière série d'accords - Dernière série d'accords définitifs
JODE 1989/175
MESS 2/8 RAPLEG 1983/1986/67
BOI 157 BREC 411 ORY 5 PRO/J 35
DEMO 20.4.1984 notes chronologiques
19 avril 1984
Partage des biens Berne/Jura - Biens culturels - Convention entre les cantons de Berne et Jura sur le partage des biens culturels
BGCB 1991/339 RAPLEG 1983/1986/292
JURASSICA 1/6
PRO/J 35, 46, 106
19 avril 1984
Protocole final- Protocole final de la Conférence tripartite Berne - Jura - Confédération sur le partage des biens Réserve sur une révision si ultérieurement des faits nouveaux apparaissent
JODE 1989/175
MESS 2/8 RAPLEG 1983/1986/67
BOI 157 BREC 411 ORY 5 PRO/J 35
DEMO 20.4.1984 notes chronologiques
25 septembre 1984
Message du Gouvernement jurassien - Message du Gouvernement jurassien au Parlement jurassien pour approbation du Concordat concernant le partage des biens entre le Canton de Berne et la République et canton du Jura
JODE 1984/337 texte
MESS 2/1, 37
17 octobre 1984
Caisses noires bernoises - Le gouvernement bernois répond à l'interpellation du gouvernement jurassien sur les caisses noires bernoises - Les faits dévoilés par Rudolf Hafner ne sont pas de nature à remettre en cause le concordat du 19.4.1984 sur le partage des biens
JD/PAR 7/1989/270
RAPJU 5
17 octobre 1984
Document - Les cantons de Berne et du Jura publient un document complet sur le partage des biens et 26 conventions aux termes desquels le Jura recevra 313, 5 millions de francs
ASJE 1985/487
17 octobre 1984
Possibilité de révision - Le gouvernement bernois confirme au gouvernement jurassien que la conclusion définitive du partage des biens intervient sous la réserve d'une possibilité de révision
BOI 160
3 novembre 1984
Contestation - L'économiste genevois Denys Roy estime que le Jura est spolié et qu'il doit recevoir 1, 25 milliards de francs dans le cadre du partage des biens
ASJE 1985/489
8 novembre 1984
Concordat - Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois adopte le Concordat sur le partage des biens Berne/Jura
BGCB 1984/646 texte FOJUBE 10/1985/62
BOI 145 ORY 1
8 novembre 1984
Concordat - Parlement jurassien - Le Parlement jurassien adopte - 153 oui/3 non - le Concordat concernant le partage des biens entre le Canton de Berne et la République et canton du Jura
JODE 1984/337
22 novembre 1984
Coopération/Réunification - Le Parlement jurassien dissout la Commission de partage des biens et institue une Commission de la coopération et réunification
DEMO 23.11.1984
8 décembre 1984
Protocole final- Protocole final du partage des biens Berne/Jura
JODE 1984/337
DEMO 9.12.1984
10 octobre 1985
Caisses noires bernoises - Le gouvernement jurassien interpelle le gouvernement bernois à propos des caisses noires bernoises, pour signifier que la procédure prévue par la Conférence tripartite doit être mise en œuvre, des faits nouveaux étant intervenus dans le partage des biens
JD/PAR 7/1989/270
RAPJU 5
12 novembre 1985
Caisses noires bernoises - Le Parlement jurassien - résolution - s'associe aux démarches du gouvernement jurassien et le charge d'intervenir sans relâche pour que la lumière soit faite sur les irrégularités bernoises - caisses noires - et pour que justice soit rendue aux Jurassiens et à la partie jurassienne du canton de Berne, sur les plans politique et financier
BGCB 1985/602
14 novembre 1985
Caisses noires bernoises - Le Gouvernement jurassien - réponse au député Marcel Frésard - annonce qu'à la suite de l'affaire des caisses noires bernoises il a demandé la réouverture de l'accord sur le partage des biens
JODE 1985/319
19 novembre 1985
Remise en cause - Le gouvernement bernois oppose fin de non-recevoir à la demande du gouvernement jurassien pour une remise en cause du partage des biens
JD/PAR 7/1989/270
RAPJU 5
JUBE 22.11.1985
1985
Caisses noires bernoises - Force démocratique - Force démocratique - suite à la démarche du Gouvernement jurassien demandant une intervention fédérale à propos des caisses noires - déclare qu'en cas de rectification du partage des biens les corrections à faire sont en faveur du canton de Berne
JUBE 19.11.1985 texte
27 novembre 1985
Tribunal fédéral- L'économiste Denis Roy - estimant que le Jura n'a pas reçu son compte - propose une intervention au Tribunal fédéral pour une véritable révision du partage des biens
DEMO 28.11.1985
23 janvier 1986
Parti chrétien-social indépendant - Le parti chrétien-social indépendant dépose une motion demandant la réouverture du dossier partage des biens
DEMO 24.1.1986 DEMO 24.1.1986
11 février 1986
Caisses noires bernoises - Le gouvernement jurassien informe le Tribunal fédéral qu'il ne partage pas l'avis du Conseil fédéral qui se déclare incompétent dans l'affaire des caisses noires bernoises
RAPJU 5
24 avril 1986
Partage des biens culturels - Le Gouvernement jurassien - réponse au député Gérard Crétin - suit de près la procédure pour le partage des biens culturels Berne/Jura
JODE 1986/108 texte
9 juin 1988
Conseil national- Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la requête jurassienne pour une reprise en considération du partage des biens Berne/Jura, après le scandale des caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270
RAPJU 7
RAPJU 7
27 septembre 1988
Caisses noires bernoises - Le Conseil national confirme sa décision et écarte la demande du gouvernement jurassien demandant qu'il ordonne au Conseil fédéral de se saisir de l'enquête sur les caisses noires bernoises
DEMO 28.9.1988
27 septembre 1988
Caisses noires bernoises - Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la requête jurassienne pour une reprise en considération du partage des biens après le scandale des caisses noires bernoises
JD/PAR 7/1989/270
RAPJU 7
29 septembre 1988
Parti chrétien-social indépendant - Le Parti chrétien-social indépendant interpelle le gouvernement sur la réouverture du dossier partage des biens en consultant de nouveaux experts
DEMO 30.9.1988
27 octobre 1988
Caisses noires bernoises - Le Gouvernement jurassien - réponse au député Jean-Marie Ory demandant la réouverture du dossier partage des biens - déclare que la République et canton du Jura est actuellement en procédure devant le Tribunal fédéral concernant les caisses noires bernoises
JODE 1988/446 texte
5 décembre 1988
Réexamen - Jean-Marie Ory dépose au Parlement jurassien une motion un réexamen du partage des biens Berne/Jura
DEMO 6.12.1988
16 janvier 1989
Réclamation - Le gouvernement jurassien dépose une réclamation de droit public contre le canton de Berne dans la procédure de partage des biens
RAPJU 8
15 mars 1989
Fiabilité - Jean-Marie Ory interpelle le gouvernement jurassien sur la fiabilité du partage des biens entre Berne et le Jura
ORY 5
16 mars 1989
Réexamen - Le Parlement jurassien- réponse au député Jean-Marie Ory - rappelle que dans une plainte au Tribunal fédéral concernant les caisses noires bernoises la République et canton du Jura demande la répétition des scrutins et la réouverture de la procédure de partage des biens entre Berne et Jura
JODE 1989/146, 174 texte
18 mai 1989
Reprise du dossier- Le Parti chrétien-social indépendant dépose une motion au Parlement jurassien pour une reprise du dossier Partage des biens Berne-Jura
DEMO 19.5.1989
10 septembre 1989
Fête du peuple jurassien - Fête du peuple jurassien - Résolution pour une remise en question du partage des biens Berne/Jura
FDP 41
DEMO 11.9.1989
23 novembre 1989
Tribunal fédéral - Le Parlement jurassien - réponse au député Jean-Marie Ory - attend les considérants du Tribunal fédéral pour traiter la réclamation déposée par le Gouvernement jurassien
JO 48/1989/626
17 septembre 1990
Caisses noires bernoises - Hubert Frainier dépose au Grand Conseil bernois une interpellation demandant au Gouvernement bernois si - au vu de l'affaire des caisses noires - il peut affirmer
- que le partage des biens a été réalisé en toute équité et que la République et canton du Jura n'a pas été lésée
- si le Gouvernement bernois arrive à la conclusion qu'il y a eu lésion, est-il disposé à rouvrir le dossier et a publier le résultat de ses investigations
BGCB 1991/21
28 novembre 1990
Caisses noires bernoises - Le Gouvernement bernois - réponse au député Hubert Frainier - déclare que le partage des biens a été réalisé en toute équité et qu'il n'y a aucune raison de rouvrir le dossier
BGCB 1991/21
10 décembre 1990
Biens culturels - Hubert Frainier dépose au Grand Conseil bernois un interpellation sur l'état du partage des biens culturels entre Berne et le Jura
BGCB 1991/339
27 février 1991
Biens culturels - Le Gouvernement bernois - réponse au député Hubert Boillat sur l'état du partage des biens culturels entre Berne et le Jura - ne voit aucune raison de suspendre les négociations
BGCB 1991/339
13 mars 1991
Tribunal fédéral - Le Tribunal fédéral rejette les plaintes du Gouvernement jurassien et déclare valables les plébiscites qui ont conduit à la création du canton du Jura ainsi que le partage des biens Berne/Jura
REN/B 2
JUBE 14.3.1991 JUBE 21.3.1991
11 mars 1992
Parlement jurassien - Le Parlement jurassien rejette une motion Jean-Marie Ory pour une réouverture du partage des biens Berne-Jura
JODE 1992/75 texte
BREC 411
28 mai 1996
Vellerat - Le gouvernement jurassien propose au gouvernement bernois de régler le partage des biens entre Berne et Vellerat de façon analogue à celle en 1979 pour le partage des biens entre Berne et le Jura
JULI 22.6.2000
11 novembre 1996
Vellerat - Jean-Pierre Aellen dépose au Grand Conseil bernois une interpellation sur le partage des biens avec la commune de Vellerat qui a rejoint le canton du Jura
BGCB 1997/234 texte
29 janvier 1997
Vellerat - Le Gouvernement bernois - réponse au député Jean-Pierre Aellen sur le partage des biens avec la commune de Vellerat qui a rejoint le canton du Jura - déclare que la procédure est en cours
BGCB 1997/234 texte
1er avril 1998
Vellerat - Le Gouvernement bernois soumet au Gouvernement jurassien une proposition concernant le partage des biens entre Berne et la commune de Vellerat
JODE 1999/31
JULI 4.3.1999
20 janvier 1999
Vellerat - Le gouvernement bernois - réponse au député Hubert Frainier - certifie qu'il n'y a aucune volonté de retarder le partage des biens consécutif au transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura
JULI 4.3.1999
24 février 1999
Vellerat - Le Gouvernement jurassien - réponse au député Pierre André Comte concernant le partage des biens entre Berne et la commune de Vellerat - ne se prononce pas sur le point de vue bernois déclarant qu'il n'y a pas urgence
JODE 1999/31
JULI 4.3.1999
26 avril 2000
Vellerat - Le Conseil communal demande au Conseil fédéral de faire cesser l'immobilisme bernois dans le problème du partage des biens
JULI 28.6.2000
28 avril 2000
Vellerat - La commune réclame une somme de 350'000 fr. au minimum
QUJU 29.4.2000
6 juin 2000
Vellerat - Convention d'arbitrage entre le Gouvernement jurassien et le Gouvernement bernois concernant le partage des biens par suite du transfert de la commune de Vellerat
RAPLEG 1999/2002/85
15 juin 2000
Vellerat - L'assemblée communale vote une résolution réclame le partage des biens avec Berne et la fixation de la date de référence au 1.1.1979
JULI 22.6.2000 QUJU 16.6.2000
2001
Vellerat - Le canton de Berne versera 55'600 francs au canton du Jura au titre du partage des biens entre Berne et Vellerat
QUJU 18.1.2001
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TEXTES
1978
Jean Babel : Le Jura recevra une part de la fortune bernoise, mais laquelle ? - Propos recueillis par Françoise Blaser
DEMO 13.9.1978
1988
Jean-Marie Ory : Une demande de révision du partage des biens
JULI 3.11.1988 texte motion
2000
Denis Moine : Au fil du temps - 20 avril 1978 - Partage - Le Parlement jurassien et le partage des biens Berne/Jura
QUJU 20.4.2000
2004
Denis Moine: Au fil du temps - 27 avril 1978 - Premier accord - La République et canton du Jura et le canton de Berne signent le premier accord de procédure pour les accords provisoires sur le partage des biens
QUJU 27.4.2004