Chronologie jurassienne

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*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Commission réunification

22 novembre 1984
Coopération/Réunification - Le Parlement jurassien dissout la Commission de partage des biens et institue une Commission de la coopération et réunification
DEMO 23.11.1984

6 décembre 1984
Constitution - Le Parlement jurassien constitue la Commission de coopération et de réunification
DEMO 7.12.1984

4 février 1985
Grand Conseil bernois - Jean-Pierre Schertenleib dépose au Grand Conseil bernois une interpellation concernant la désignation par le Parlement jurassien d'une Commission de la réunification et demande de mettre le canton du Jura en demeure d'annuler cette décision
BGCB 1985/511 texte

3 avril 1985
Conseil fédéral- Le Conseil fédéral - réponse au gouvernement bernois - estime que les propositions de la Commission de réunification du Parlement jurassien ne pourraient se concrétiser que dans les limites du droit fédéral
DEMO 4.4.1985

10 juillet 1985
Gouvernement bernois - Le Gouvernement bernois - réponse au député Jean-Pierre Schertenleib concernant la désignation par le Parlement jurassien d'une Commission de la réunification et demande de mettre le canton du Jura en demeure d'annuler cette décision - déclare que le Conseil fédéral ne saurait mettre le canton du Jura en demeure d'annuler cette décision, cette commission doit être considérée comme pur alibi
BGCB 1985/511 texte

13 décembre 2006
Commission des afaires extérieures - Le Parlement jurassien décide de modifier l'appellation en Commission des affaires extérieures
QUJU 14.12.2006





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