Chronologie jurassienne

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Action sociale

15 novembre 2000
Loi jurassienne- Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur l'action sociale
JODE 2000/759 JO 40/2000/730
QUJU 16.11.2000

15 décembre 2000
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur l'action sociale
JODE 2000/845, 909 JO 44/2000/835
QUJU 16.12.2000

30 avril 2002
Ordonnance jurassienne - Ordonnance jurassienne sur l'action sociale
JO 18/2002/289




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