Chronologie jurassienne

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Brevets d'invention

30 juillet 1882
Loi fédérale - Le Jura accepte - 3'088 oui/2'603 non - la Loi sur les brevets d'invention
JUBE 2.8.1882 PAYS 3.8.1882

8 octobre 1882
Société internationale des industries du Jura - Une assemblée d'industriels à Olten charge la Société internationale des industries du Jura de constituer un Comité central pour étudier la protection des inventions suisses
JUBE 29.11.1882 JUBE 1.12.1882 JUBE 3.12.1882

7 novembre 1882
Société internationale des industries du Jura - La Société internationale des industries du Jura propose l'établissement d'un bureau de contrôle français dans la région de Montbéliard
JUBE 6.12.1882

10 juillet 1887
Loi fédérale - Le Jura accepte - 8'170 oui/1'171 non - la Loi fédérale sur les brevets d'invention
DEMO 12.7.1887 JUBE 13.7.1887 JURA 12.7.1887 PAYS 14.7.1887

29 juin 1888
Loi fédérale - Loi fédérale sur les brevets d'invention
BLDO 1888/216, 229, 247 BLDO 1889/28, 77, 102, 186 BLDO 1898/1
BLDO 1900/33 FOJU 68/25.8.1888

23 mars 1893
Loi fédérale - Loi fédérale révisée sur les brevets d'invention
BLDO 1898/1

10 novembre 1896
Règlement
- Règlement d'exécution de la Loi sur les brevets d'invention
BLDO 1898/1 BLDO 1900/33

19 mars 1905
Loi fédérale - Le Jura accepte - 6'774 oui/2'037 non - la Loi sur les brevets d'invention
DEMO 20.3.1905 JUBE 21.3.1905 PAYS 21.3.1905

3 avril 1914
Loi fédérale - Loi fédérale sur les droits de priorité en matière de brevets d'invention et dessins ou modèles
BLDO 1914/331/138, 144


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