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HISTOIRE
LEGISLATION FRANÇAISE
15 mars 1803
24 ventôse An XI
Législation française - Code Napoléon - Promulgation du Code Napoléon
BOIV I/72
21 mars 1804
30 ventôse An XII
Promulgation dans le Jura - Promulgation du Code civil français dans l'ancienne Principauté épiscopale de Bâle
JAZ 84
BOI 59 BOIV I/72 texte
27 juin 1804
8 thermidor An XII
Code civil - Le du préfet du Département du Haut-Rhin Félix Desportes le Code civil des Français envoie aux sous-préfectures à l'intention des cantons et mairies
MESS no VII/14 thermidor An XII
26 mars 1821
Code civil bernois - Le Grand Conseil bernois adopte le Code civil bernois qui abolit le Code civil français dans le Jura
CIRC texte CIRC gf. 1817/1830 texte
SIEB 12
HELVETIE 1840 29.1.1841
22 juin 1839
Rétablissement des lois françaises - Pétition jurassienne - Le Grand-Conseil bernois rejette la pétition des députés jurassiens - 10.5.1839 - demandant le rétablissement de la législation française dans le Jura, au profit d'une révision générale qui établirait une seule législation cantonale - Décret sur le maintien du code civil et du code de commerce français dans le Jura
BLDO 1839/109 NRL vol. III/418 RAP/A 9 RAP/A 18 texte
RAP/PO 1838 texte
ADIJ 7/1939/10
BARRA/C 71 ERA 287 GIR 42 PRONG/A 114, 118 REN 2
SAL 33
HELVETIE 24.9.1839 HELVETIE 8.11.1839 HELVETIE 1840/22.6.1840
22 juin 1839
Décret du gouvernement bernois touchant la législation du Jura - Assurance que le Code civil et le code de commerce français ne seront pas abolis
NRL vol. III/418
1er septembre 1855
Les députés jurassiens au Grand-Conseil bernois déposent une motion - acceptée - sur l'application du Code civil français
JURA 6.9.1855
28 mai 1911
Loi cantonale bernoise sur l'introduction du code civil suisse : le Code civil français et le code de procédure civile français en vigueur dans le Jura sont abrogés
BGCB 19.11.1911/130 BLDO 1911/31
BERN 5 RAP 15
CROIF 24.5.1911 CROIF 31.5.1911 DEMO 29.5.1911 JURA 30.5.1911