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HISTOIRE
LEGISLATION FRANÇAISE
28 décembre 1815
Législation française - Le Grand Conseil bernois décide que la législation pénale française restera en vigueur dans les bailliages jurassiens tant que les lois bernoises sur les peines et sur l'instruction criminelle n'auront pas été traduites et promulguées
SIEB 13
8 juillet 1816
Législation française - Le Grand Conseil bernois décide le maintien du Code pénal français dans les bailliages jurassiens, jusqu'à la rédaction d'un nouveau Code pénal bernois, mais en le subordonnant à la loi du 27.6.1803 sur la réduction des peines
SIEB 13
14/19 février 1823
Législation française - Le gouvernement bernois abroge le Code d'instruction criminelle français au profit des lois bernoises
SIEB 14, 42
19 février 1823
Code pénal français - Ordonnance du gouvernement maintenant provisoirement le Code pénal français dans les bailliages du Jura
LEBE 5.4.1823