Chronologie jurassienne

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ASSEMBLEES
ASSEMBLEES CONSTITUANTES
ASSEMBLEE CONSTITUANTE JURASSIENNE


24 mai 1975
Ordre des avocats jurassiens - Formation du groupe de travail de l'Ordre des avocats jurassiens
DEMO 30.5.1975

2 juillet 1975
Ordre des avocats jurassiens - L'Ordre des avocats jurassiens rencontre le Rassemblement jurassien et l'Association des Jurassiens de l'extérieur
DEMO 4.7.1975

1975

Ordre des avocats jurassiens - L'avant-projet de l'Ordre des avocats jurassiens sera présenté le 10.12.1975
DEMO 6.11.1975

11 décembre 1975
Projet - Ordre des avocats jurassiens - Projet de Constitution jurassienne élaboré par l'Ordre des avocats jurassiens
FRO 9 FROID 10 GIR 168 GUN/MOI 11 PRO/RER 222
DEMO 12.12.1975 JUBE 12.12.1975

17 janvier 1976
Association des Jurassiens de l'extérieur - L'Association des Jurassiens de l'extérieur propose un projet et demande le droit de déléguer trois observateurs privilégiés
DEMO 19.1.1976

20 janvier 1976
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien propose un texte sur la souveraineté jurassienne
DEMO 30.1.1976

1976
Projet André Lachat - Un Bruntrutain - André Lachat - présente un projet de Constitution
DEMO 21.1.1976 texte

22 janvier 1976
Eglise-Etat - Rapports Eglise-Etat dans le nouveau canton - Une centaine de prêtres et de pasteurs se penchent sur la question
DEMO 17.1.1976 DEMO 23.1.1976

1976
Assemblée constituante jurassienne - Comité interpartis - Le comité de coordination interpartis étudie l'avant-projet de Constitution jurassienne
DEMO 27.1.1976

7 février 1976
Relations Eglise-Etat - Les conseils de paroisse des Eglises du Jura font le point
DEMO 17.1.1976 DEMO 9.2.1976

1976
Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux - La Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux entend favoriser la prise de conscience commune
DEMO 11.2.1976

15 février 1976
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien définit ses options pour la Constitution jurassienne
FRO 222

1976
Comité de coordination - L'activité du Comité de coordination
DEMO 18.2.1976 DEMO 19.2.1976

1976
Jeunes - Vaste enquête auprès de la jeunesse
DEMO 20.2.1976

21 février 1976
Parti chrétien-social indépendant jurassien - Le Parti chrétien-social indépendant du Jura formule ses amendements au projet
DEMO 23.2.1976

1976
Action féminine jurasienne - Election de l'Assemblée constituante jurassienne - Un nouveau groupement, l'Action féminine jurassienne
DEMO 28.2.1976

1976
Parti socialiste jurassien - Le groupe socialiste à l'Assemblée constituante jurassienne définit ses choix
DEMO 3.5.1976

1976
Observateurs - Parti démocrate-chrétien du Jura - Le Parti démocrate-chrétien favorable aux observateurs du Jura-Sud et de l'extérieur
DEMO 3.5.1976

1976
Association féminine pour la défense du Jura - Egalité des droits entre hommes et femmes
DEMO 5.5.1976

8 mai 1976
Droit de grève - Parti démocrate-chrétien du Jura - Le Parti démocrate-chrétien du Jura favorable au droit de grève
DEMO 10.5.1976

1976
Droit au travail - Parti socialiste jurassien - Le Parti socialiste jurassien et le droit au travail
DEMO 10.5.1976

1976
Salaires - Parti chrétien-social indépendant jurassien - Le Parti chrétien-social indépendant demande le salaire minimum garanti
DEMO 11.5.1976

12 mai 1976
Delémont - L'Assemblée constituante jurassienne siège pour le première fois à la Salle Saint-Georges
DEMO 13.5.1976

12 mai 1976
Assemblée constituante jurassienne - Fin de la première lecture sur les droits fondamentaux :
Articles acceptés :
Art. 11 Limite des droits fondamentaux
Art. 12 Effet des droits fondamentaux
Art. 13 Devoirs
Art. 14 Droit de cité
DEMO 13.5.1976

12 mai 1976
Commission d'amnistie - Constitution d'une Commission d'amnistie - Président : Pierre Philippe
JO/ACJ 4/12.5.1976/5 DEMO 13.5.1976

13 mai 1976
Autorités judiciaires et Aménagement du territoire :
Articles acceptés :
Art. 92 Indépendance des tribunaux
Art. 93 Tribunaux de district
Art. 94 Tribunal cantonal
Art. 95 Cour constitutionnelle
Art. 97 Instruction pénale et ministère public
Art. 98 Organisation, compétences et procédure
Art. 15 Protection de l'environnement
Art. 16 Aménagement du territoire
Art. 17 L'ordre public
DEMO 14.5.1976

13 mai 1976
Observateurs - Lucien Bühler dépose au Grand-Conseil bernois une motion contre la présence d'observateurs du Jura bernois aux débats de l'Assemblée constituante jurassienne
DEMO 14.5.1976

28 octobre 1976
Première lecture - L'Assemblée constituante jurassienne achève la première lecture de la Constitution de la République et canton du Jura
PRO XII

22 janvier 1977
Publication - L'Assemblée constituante jurassienne publie le projet de Constitution de la République et canton du Jura
DEMO 23.1.1977

1er février 1977
Modifications territoriales - Les partis politiques du Jura bernois invitent l'Assemblée constituante jurassienne à renoncer à tout article sur les modifications territoriales des cantons
DEMO 2.2.1977

3 février 1977
Assemblée constituante jurassienne - Saint-Ursanne - L'Assemblée constituante réunie à Saint-Ursanne accepte le projet de Constitution de la République et canton du Jura
PRO/RER 222
DEMO 4.2.1977 PAYS 4.2.1977 DEMO 21.3.1977 JUBE 4.2.1977
JULI 10.2.1977 QUJU 2.2.2002

3 février 1977
Constitution jurassienne - Parti démocrate-chrétien du Jura - Le Parti démocrate-chrétien du Jura exprime sa satisfaction
DEMO 4.2.1977

3 février 1977
Constitution jurassienne - Parti radical-réformiste jurassien - Le Parti radical-réformiste jurassien exprime sa fierté
DEMO 4.2.1977

3 février 1977
Constitution jurassienne - Parti socialiste jurassien - Le Parti socialiste jurassien juge le pari tenu
DEMO 4.2.1977

3 février 1977
Constitution jurassienne - Parti chrétien-social indépendant jurassien - Le Parti chrétien-social indépendant jurassien juge que l'Assemblée constituante jurassienne a bâti une bonne maison jurassienne
DEMO 4.2.1977

3 février 1977
Constitution jurassienne - Parti libéral-radical jurassien - Le Parti libéral-radical jurassien explique les raisons de son oui à la Constitution jurassienne
DEMO 4.2.1977

3 février 1977
Constitution jurassienne - François Lachat - Roland Béguelin rend hommage à François Lachat exprime sa fierté
DEMO 4.2.1977

7 février 1977
Modifications territoriales - Le Grand-Conseil bernois rejette le maintien, dans la Constitution jurassienne, d'un article sur les modifications territoriales
DEMO 8.2.1977

9 février 1977
Modifications territoriales - Le gouvernement bernois estime que l'article de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales menace la paix confédérale
AMW 37

3 mars 1977
Appel de l'Assemblée constituante - L'Assemblée constituante jurassienne fait afficher dans toutes les communes jurassiennes un appel invitant à adopter la Constitution cantonale
DEMO 4.4.1977

6 mars 1977
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien propose d'adopter la Constitution jurassienne
DEMO 7.3.1977

6 mars 1977
Rassemblement jurassien - Assemblée des délégués à Porrentruy
Résolutions :

Constitution jurassienne
:
L'assemblée :
- rappelle que les habitants des sept districts du Jura ont choisi l'indépendance sous forme d'un 23e canton de la Confédération suisse
- affirme que les scrutins qui ont fait retomber le Jura méridional sous tutelle bernoise sont contraires au droit des gens et à la démocratie
- constate que la Constitution jurassienne est une charte moderne
- déclare que l'art. 138 relatif à la réunification de la patrie jurassienne n'est pas contraire au droit fédéral et correspond aux espoirs légitimes du peuple de langue française dont l'unité a été dangereusement sacrifiée
- prévoit que, si les Chambres fédérales étaient amenées à refuser leur garantie à l'article sur la réunification pour satisfaire l'impérialisme bernois, il serait alors nécessaire de réintroduire une disposition analogue dans la Constitution jurassienne par voie d'initiative populaire, avec ou sans garantie fédérale
- invite le peuple jurassien à accepter massivement la Constitution jurassienne et le mandat à l'Assemblée constituante jurassienne pour préparer la mise en place de l'Etat jurassien

Jura-Sud :
L'assemblée :
- constate que les intérêts du Jura méridional sont sacrifiés
- que le canton de Berne s'apprête à supprimer dans sa Constitution la notion de Peuple jurassien
- que le canton de Berne refuse tout statut particulier ou régional au Jura méridional et au Laufonnais
- que le gouvernement bernois, pour donner le change, propose à ces régions un " droit de coopération pour des propositions et des préavis "
- invite les Jurassiens du Sud, face à une telle imposture, à se détacher à tout prix de l'Etat unitaire bernois faute de quoi leur identité et leur existence seront compromis à bref délai
- apporte à ces populations le soutien indéfectible du Rassemblement jurassien
DEMO 7.3.1977

20 mars 1977
Vote populaire - Le corps électoral jurassien accepte - 27'061 oui/ 5'749 non - la Constitution de la République et canton du Jura ainsi que le Mandat pour la sauvegarde des intérêts jurassiens
JO/ACJ 20/22.2.1978 FOJU 27/6.4.1977
BREC 404 PRO/RER 222 MCF 24
DEMO 21.3.1977 texte PAYS 21.3.1977 texte

30 mars 1977
Ratification - Le gouvernement bernois ratifie le vote populaire sur la Constitution de la République et canton du Jura
JO/ACJ no 20/22.2.1978 texte

19 avril 1977
Modifications territoriales
- L'Assemblée constituante jurassienne expose au Conseil fédéral - sans succès - la présente de l'article sur les Modifications territoriales dans la Constitution jurassienne
JO/ACJ no 20/22.2.1978

20 avril 1977
Garantie fédérale - Conseil fédéral - Le Conseil fédéral propose la garantie à la Constitution de la République et canton du Jura, à l'exception de l'article sur les modifications territoriales
MCF 24
JO/ACJ 20/22.2.1978
DEMO 21.4.1977 JUBE 21.4.1977

27 avril 1977
Garantie fédérale - Message de l'Assemblée constituante jurassienne - L'Assemblée constituante jurassienne adresse un message au Conseil fédéral pour l'obtention de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne
BOI 53

2 juin 1977
Garantie fédérale - Conseil des Etats - La Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne précise que les dispositions ne sauraient en aucun cas être contraires au droit fédéral - La garantie ne doit pas être accordée à l'art. 138 sur les Modifications territoriales

20 juin 1977
Garantie fédérale - Conseil des Etats - Le Conseil des Etats ouvre le débat sur la garantie à la Constitution jurassienne - Réserve générale formulée pour spécifier que seule une interprétation conforme au droit fédéral est valable
DEMO 21.6.1979

21 juin 1977
Garantie fédérale - Conseil des Etats - Le Conseil des Etats accorde la garantie fédérale à la Constitution de la République et canton du Jura, sauf l'art. 138 Modifications territoriales
GUN 43

19 août 1977
Garantie fédérale - Conseil national - La Commission du Conseil national chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne propose à l'unanimité d'accepter les art. 1 à 137, mais refuse la garantie à l'art. 138 sur les modifications territoriales
DEMO 20.8.1977

27 septembre 1977
Garantie fédérale - Conseil national - Le Conseil national accorde - 129 voix contre 6 - la garantie fédérale à la Constitution jurassienne - L'art. 138 sur les modifications territoriales est rejeté par 108 voix contre 14
DEMO 28.9.1977

28 septembre 1977

Garantie fédérale - Chambres fédérales - Les Chambres fédérales accordent la garantie à la Constitution jurassienne
MCF 2, 28
BOI 53

25 octobre 1978
Assemblée constituante jurassienne- L'Assemblée constituante jurassienne met en vigueur les dispositions finales et transitoires de la Constitution jurassienne
DEMO 26.10.1978

18 août 1983
Constitution jurassienne - Paix confédérale - Le gouvernement bernois - réponse au député Lucien Bühler - estime que les discours et agissements du gouvernement jurassien ne sont pas conformes à la Constitution fédérale ni aux assurances données par le Conseil fédéral lors du débat aux Chambres fédérales sur la Constitution jurassienne
DEMO 19.8.1983

22 novembre 1995
Constitution jurassienne - Le Parlement jurassien adopte un postulat Jean-Claude Rennwald pour la célébration du 30e anniversaire de la Constitution jurassienne
JODE 1995/371 texte
JO 44/1995/671

19 mars 1997
Constitution jurassienne - Le Parlement jurassien célèbre le 20e anniversaire de la Constitution de la République et canton du Jura
JODE 1997/70



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