24 février 1930
Délinquance - Le Grand Conseil bernois adopte - 2e lecture - la Loi sur le régime applicable aux jeunes délinquants
BGCB 24.2.1930/13
11 mai 1930
Délinquants mineurs - Loi bernoise sur le régime applicable aux délinquants mineurs
BLDO 1930/43, 134
FOJU 49/21.6.1930
FRMO 13.5.930
8 février 2004
Délinquants dangereux - Le Jura accepte - 8'926 oui/7'892 non - l'initiative pour internement à vie des délinquants très dangereux
JO 7/2004/91 RAPLEG 2003/2006/63
FRMO 10.2.2004 QUJU 9.2.2004