15 janvier 1971
Députation jurassienne- Une expertise juridique André Manuel conclut que l'admission des députés biennois dans la Députation jurassienne serait une violation de la Constitution bernoise
IMP 4.11.1971
4 juin 1971
Députation jurassienne - La Députation jurassienne se donne un nouveau règlement - Les députés romands de Bienne ne sont pas exclus mais ne disposeront que de voix consultative pour les objets touchant au statut du Jura
DEMO 5.6.1971 DEMO 8.11.1971 FRMO 6.6.1971 PAYS 5.6.1971
6 septembre 1971
Députation jurassienne - La Députation jurassienne demande l'avis du Département bernois de la justice sur l'appartenance des députés biennois de langue française et leur droit de décision quand il s'agit du problème jurassien et du statut du Jura bernois
DEMO 7.9.1971
2 novembre 1971
Députation jurassienne - La Députation jurassienne prend connaissance de l'avis demandé le 6.9.1971 au Département bernois de la justice - La Députation jurassienne n'est pas une institution fondée sur le droit public, donc libre de s'organiser dans les limites du cadre juridique et d'admettre qui elle veut dans son sein, comme aussi de limiter le droit de vote de ses membres sur des problèmes spécifiques - Le statut du Jura concernant aussi la population biennoise militerait pour un droit de vote intégral des députés biennois de langue française
DEMO 4.11.1971
6 novembre 1971
Réintégration - La Députation jurassienne décide - 19 contre 15 - la réintégration à part entière des six députés de Bienne-Romande
BREC 300
DEMO 8.11.1971 JUBE 8.11.1971 PAYS 4.11.1971 PAYS 8.11.1971
TRI 27.2.1972
7 février 1972
Grand Conseil bernois - Règlement - Députation jurassienne - Les députés des sept districts jurassiens et les députés de langue française de Bienne forment la Députation jurassienne. Celle-ci se constitue et s'organise elle-même selon un règlement qui lui est propre. Le président de la Députation jurassienne fait partie à part entière de la Conférence des présidents
DEMO 8.2.1972
7 février 1972
Grand Conseil bernois - Règlement - Députation jurassienne - Roger Jardin estime que les députés biennois font partie de la Députation jurassienne en violation de la Constitution bernoise qui mentionne le peuple de l'ancien canton et le peuple jurassien, soit des sept districts du Jura
DEMO 8.2.1972 JUBE 8.2.1972 PAYS 8.2.1972
10 février 1972
Députés autonomistes - Les 13 députés autonomistes confirment que la Députation jurassienne ne peut comprendre que des représentants du Jura et déclarent qu'ils ne participeront plus aux séances sur le Statut du Jura tant que la décision du 2.11.1971 de réintégrer les députés romands de Bienne ne sera pas rapportée
DEMO 11.2.1972
1er mars 1972
Députation jurassienne - Députés biennois - Les députés romands de Bienne annoncent qu'ils continueront de participer aux séances de la Députation jurassienne
DEMO 2.3.1972
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TEXTES
1971
Expertises divergentes
DEMO 4.11.1971