25 mars 1850
Loi fédérale - Loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
CORD 1852-1853 no 4625
1er mai 1850
Chemins de fer - Loi fédérale sur l'espropriation pour cause d'utilité applicable au domaine des chemins de fer
FFS 1865/41/507
3 octobre 1965
Loi bernoise- Loi bernoise sur l'expropriation
FOJU 93/24.11.1965