Chronologie jurassienne

Liens
*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Expropriation

25 mars 1850
Loi fédérale - Loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
CORD 1852-1853 no 4625

1er mai 1850
Chemins de fer
- Loi fédérale sur l'espropriation pour cause d'utilité applicable au domaine des chemins de fer
FFS 1865/41/507

3 octobre 1965

Loi bernoise
- Loi bernoise sur l'expropriation
FOJU 93/24.11.1965


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