Chronologie jurassienne

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Finances CH

6 décembre 1953
Régime fédéral
- Le Jura refuse - 11'625 non/6'622 oui - le nouveau régime des finances fédérales
DEMO 7.12.1953 FRMO 9.12.1953 JUBE 7.12.1953 TRIBJU 7.12.1953

30 septembre 1956
Frein aux dépenses - Le Jura refuse - 5'804 non/4741 oui - le frein aux dépenses
DEMO 1.10.1956 FADC 5.10.1956 FRMO 2.10.1956 JUBE 1.10.1956

8 décembre 1963
Régime fiscal - Le Jura accepte - 9'098 oui/2'078 non - le Régime fiscal fédéral
DEMO 9.12.1963 JURA 9.12.1963

6 juin 1971
Régime financier - Le Jura accepte - 14'482 oui/5'021 non - le nouveau régime des finances fédérales
FOJU 23/22.3.1973
DEMO 7.6.1.971 FRMO 8.6.1971 PAYS 7.6.1971

8 décembre 1974
Finances fédérales - Le Jura rejette - 19'423 non/12'743 oui - les mesures fédérales - augmentation des impôts - pour améliorer les finances de la Confédération
DEMO 9.12.1974

8 décembre 1974
Dépenses fédérales - Le Jura accepte - 20'447 oui/11'759 non - l'Arrêté fédéral freinant les décisions en matière de dépenses fédérales
DEMO 9.12.1974

4 décembre 1977
Programme d'économies - Le Jura refuse - 16'603 non/13'739 oui - le projet d'économies fédérales
DEMO 5.12.1977 JUBE 5.12.1977

20 mai 1979
Finances fédérales/TVA - Le Jura rejette - 10'285 non/2'885 oui la réforme des finances fédérales et la TVA
DEMO 21.5.1979

20 mai 1979
Finances fédérales/TVA - Le Jura bernois refuse - 9'672 non/3'267 oui - la réforme des finances fédérales et la TVA
FOJUBE 41/1979/252
DEMO 21.5.1979 ECHOBV 25.5.1979

6 mars 1980
Rééquilibrage - Gabriel Roy dépose au Conseil national une question sur le rééquilibrage des finances fédérales
DEMO 6.3.1980 FRMO 7.3.1980

2 juin 1991
Régime financier - Le Jura refuse - 7'836 non/5'521 oui - l'Arrêté sur le nouveau régime des finances fédérales
JO 22/1991/303

29 novembre 1981
Régime financier - Le Jura accepte - 5'338 oui/3'713 non - le régime financier de la Confédération
DEMO 30.11.1981 FRMO 1.12.1981

1982
Subventions - Le gouvernement jurassien - réponse à une consultation fédérale - propose une révision des pratiques relatives aux subventions fédérales
DEMO 3.8.1982

28 novembre 1993
Régime financier fédéral- Le Jura accepte - 11'342 oui/7'555 non - l'Arrêté fédéral sur le régime financier
JO 46/1993/676

28 novembre 1993
Assainissement - Le Jura refuse - 9'509 non/9'272 oui - une contribution à l'assainissement des finances fédérales
JO 46/1993/676

12 mars 1995
Frein aux dépenses - Le Jura accepte - 11'170 oui/2'422 non - l'Arrêté fédéral mettant un frein aux dépenses
JO 10/1995/153

2 décembre 2001
Loi fédérale - Le Jura accepte - 12'351 oui/5'776 non - La Loi fédérale sur le frein à l'endettement
JO 44/2001/800 RAPLEG 1999/2002/81
QUJU 3.12.2001

2 décembre 2001
Loi fédérale - Le Jura bernois accepte - 11'247 oui/3'022 non - La Loi fédérale sur le frein à l'endettement
QUJU 3.12.2001

28 novembre 2004
Régime financier fédéral - Le Jura accepte - 14'123 oui/6'103 non - le nouveau régime financier fédéral
JO 44/2004/699
FRMO 30.11.2004 QUJU 29.11.2004

28 novembre 2004
Péréquation financière - Le Jura accepte - 14'900 oui/5'948 non - la réforme fédérale de la péréquation financière
JO 44/2004/699 RAPLEG 2003/2006/64
FRMO 30.11.2004 QUJU 29.11.2004

28 novembre 2004
Régime financier fédéral- Le Jura bernois accepte - 7'302 oui/3'789 non - le nouveau régime financier fédéral
FRMO 30.11.2004 QUJU 29.11.2004

28 novembre 2004
Péréquation financière - Le Jura bernois accepte - 6'862 oui/4'476 non - l réforme fédérale de la péréquation financière
JO 44/2004/699 RAPLEG 2003/2006/64
FRMO 30.11.2004 QUJU 29.11.2004




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